CFDT INTERCO - Ville de VANNES - CCAS - AGGLO

Journée de carence : la circulaire tant attendue...

2012-02-17T16:43:00.002+01:00

Découvrez le projet de circulaire en cliquant ici. La version définitive sera publiée au Journal Officiel courant de la semaine prochaine.

Le projet de loi « précarité » adopté à la quasi unanimité à l’Assemblée

2012-02-16T11:27:00.004+01:00

L’Assemblée nationale a voté mardi 14 février 2012 à la quasi unanimité (461 voix pour, 1 contre et 24 abstentions) le projet de loi destiné à réduire la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires. Une commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés doit maintenant se réunir pour un texte commun qui sera d'abord examiné par le Sénat jeudi 16.

L’UMP, le Nouveau Centre et le PS ont voté pour, tandis que le Front de Gauche et les écologistes se sont abstenus.

Seul à voter contre, François Goulard (UMP).

Hervé Mariton (UMP), qui s’était vivement élevé en séance contre l’instauration de quotas de femmes, s’est abstenu.

Le Sénat, à majorité de gauche, a adopté le 26 janvier le texte, qui ne comportait pas encore les mesures sur la parité, à la quasi unanimité, seuls les communistes s’abstenant.

Retour du texte au Sénat le 16 février - Une commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs va désormais travailler à un texte identique, soumis alors de nouveau au vote de chacune des deux assemblées.
Le Sénat se réunira à cette fin jeudi 16 février.

L’ensemble du projet de loi devrait déboucher sur 40 à 50 000 titularisations et la transformation des CDD de 100 000 agents en CDI. Etat, collectivités et hôpitaux emploient 891 000 contractuels, près de 17 % de l’ensemble des agents.

Le texte découle d’un accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC).

A l’initiative du gouvernement, le projet de loi prévoit aussi l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes.

Jusqu’alors, les femmes, qui constituent 60 % des effectifs de la fonction publique, ne représentent que 10 % des hauts fonctionnaires.

Montant des pénalités fixé par décret - Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, dont le montant sera fixé par un décret.

Vantant au nom de l’UMP « une avancée importante » pour résorber l’emploi précaire dans la fonction publique et encadrer à l’avenir le recours aux agents non titulaires, Michel Diefenbacher a mis en avant comme « mesure la plus emblématique », objet de débats « vifs », l’instauration de quotas de femmes.
Sur la parité, « nous sortons enfin de l’incantation pour rentrer enfin dans l’action », a estimé ce député du Lot-et-Garonne.

Pour le Nouveau Centre, Stéphane Demilly a salué un projet de loi « ambitieux et équilibré » qui ne constitue « pas une énième loi de déprécarisation ».

Etape - S’il a regretté que ce texte n’apporte « qu’une solution très partielle » notamment car un « très grand nombre d’agents ne pourront pas bénéficier de ces dispositions », le PS et ancien président du Conseil supérieur de la FPT Bernard Derosier a jugé qu’il représentait « une étape avant le grand chantier que nous ouvrirons avec François Hollande sur la modernisation des services publics ».

« Si ce projet de loi est loin d’être satisfaisant », notamment parce qu’il « s’apparente davantage à un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’à un plan de titularisation proprement dit », « nous ne voulons pas pour autant priver les agents concernés, même s’ils sont trop peu nombreux, de mesures qu’ils attendent », a expliqué Marc Dolez (PG) pour justifier l’abstention de son groupe.

Références :Le dossier législatif sur le site du Sénat

Comité technique – compétences en matière de régime indemnitaire

2012-02-13T00:19:00.001+01:00

Question : Doit-on soumettre dès à présent le régime indemnitaire au Comité technique ?
OUI.

L’article 33 de la loi de 84 (version issue de la loi n° 2010-751 du 05/07/2010 dite de rénovation du dialogue social) est applicable depuis la publication des dispositions réglementaires (décret
n° 2011-2010 du 27/12/2011 => élections aux C.A.P. et C.T.).
Cette interprétation nous a été confirmée par un représentant de la D.G.C.L. vendredi 3 février à Paris.
source : cdg29

VIDEO : Comment se déroule une procédure devant un tribunal administratif ?

2012-02-12T00:20:00.002+01:00

Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet www.conseil-etat.fr une vidéo de cinq minutes et trente cinq secondes, rappelant les différentes étapes du déroulement d'une procédure contentieuse devant un tribunal administratif, allant du dépôt de la requête par le justiciable au prononcé de la décision. (INCONTOURNABLE)

Réforme de la catégorie B – rédacteur – abandon de l’effet rétroactif

2012-02-10T00:09:00.002+01:00

L’effet rétroactif, annoncé par le ministre de la fonction publique lors de la réunion du C.S.F.P.T. du 30/11/2011, n’est plus à l’ordre du jour.

Cette information nous a été confirmée par un représentant de la D.G.C.L. vendredi 3 février.
source : http://www.cdg29.fr/

ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

2012-02-08T00:34:00.003+01:00

Le syndicat CFDT assurera des permanences
"Accidents du Travail - Maladies Professionnelles - Handicap"

le jeudi 16 février 2012 :

- le matin de 9h00 à 12h00 à l'Union de Pays de LORIENT - Maison des syndicats - 78 Boulevard Cosmao Dumanoir - Tél. 02 97 88 02 97

- l'après-midi de 14h00 à 17h00 à l'Union de Pays de VANNES - 40, rue Olivier de Clisson - Tél : 02 97 54 09 15

Prendre rendez-vous auprès des secrétariats

Le maire peut-il décider en cours de stage de ne pas titulariser un agent à la fin de son stage ?

2012-02-07T00:02:00.003+01:00

NON: s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut pas décider à l'avance, avant la fin du stage, que l'agent ne sera pas titularisé à la fin de la période de stage.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Dans un arrêt en date du 1er février 2012, le Conseil d'Etat précise que, s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, en relevant que Mme A avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation , puis en déduisant des faits ainsi souverainement caractérisés l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, le tribunal administratif n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant illégale une telle décision, prise en cours de stage, le tribunal administratif, qui n'avait pas à rechercher si les motifs retenus par l'administration pour prendre cette décision étaient ou non fondés, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er février 2012, n° 336362, publié au recueil Lebon.

Publié sur andre.icard

Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

2012-02-06T00:33:00.002+01:00

OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, il ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade.

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'un agent territorial titulaire placé en disponibilité pour convenances personnelles, s'il a droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, n'a pas droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais a droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/11/2011, 09MA04796, Inédit au recueil Lebon

Publié sur andre.icard

Obligation de publicité pour un recrutement direct

2012-02-01T00:20:00.001+01:00

L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article 47 de cette loi.

Références : CE 30 novembre 2011, req. n° 322639

Quelle est la durée maximum d'une journée de travail dans la fonction publique territoriale ?

2012-01-31T00:13:00.000+01:00

REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Ces durées maximum doivent tenir compte également des heures de travail effectuées au titre du cumul d'activités publiques et/ou privées autorisées par l'employeur public, ce qui donne tout son sens à la déclaration faite à l'employeur public principal.

La réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 113245 de Monsieur le Député Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ), publiée au JOAN du 17/01/2012, page 633, précise que le II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.dispose qu'il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'État, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision du chef de service après avis du comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période limitée. Par ailleurs, certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d'inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. À cet égard, dans un arrêt Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745, le Conseil d'État a considéré que les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

SOURCE: réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 113245 de Monsieur le Député Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ), publiée au JOAN du 17/01/2012, page 633.

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Le projet de loi « contractuels » a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat

2012-01-30T00:10:00.001+01:00

A l’exception des élus communistes qui se sont abstenus, les sénateurs ont adopté jeudi 26 janvier en fin d’après-midi le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».
Le texte devrait se traduire, s’il est voté à l’Assemblée nationale ⁽¹⁾, par la transformation de 100 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et de 40 000 à 50 000 titularisations, alors que le nombre de contractuels est estimé à 891 000 dans les trois versants de la fonction publique.

Accès à l’emploi titulaire - Issu du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO, Unsa), ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) ouvrira l’accès à la titularisation durant quatre ans, via des examens et concours autorisant la valorisation des acquis, pour les agents sur emplois permanents ayant effectué quatre ans de service public au cours des six ans.
Des CDI seront obligatoirement proposés à tous les contractuels employés durant six ans au cours des huit dernières années, trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Pour éviter de reconstituer des poches de précarité, les contrats seront désormais mieux encadrés et les contractuels bénéficieront de droits accrus.

Amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique - Pour la fonction publique de l’Etat, les amendements adoptés au Sénat concernent principalement les personnels de l’Education nationale sur besoins temporaires (les contrats 10/12) qui, pour accéder au CDI, devront réunir quatre ans de contrats au cours des cinq dernières années.

Les agents handicapés pourront bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale ou hospitalière, quelle que soit leur quotité de travail. Un registre unique du personnel est créé pour suivre, comme dans le secteur privé, les entrées et sorties de personnel.

Les collaborateurs des groupes d’élus se voient ouvrir l’accès au recrutement sur emplois permanents et aux CDI. La durée pour recruter afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi est allongée de deux à quatre ans. La validité d’inscription sur liste d’aptitude est portée de trois à quatre ans.

Diverses dispositions relatives à la fonction publique - Outre des dispositions sur les juridictions administratives et financières, le texte comporte diverses mesures relatives au dialogue social. Elles traduisent dans la loi, pour la territoriale, le relevé de conclusions sur les droits et moyens syndicaux du 29 septembre 2011, notamment sur les crédits d’heures et autorisations d’absences.

Concernant les centres de gestion, seules les missions de coordination régionale et interrégionale issues de la proposition de loi Portelli ont été pour l’instant reprises.

L’encadrement supérieur territorial se voit aussi réformé, avec la création du cadre d’emploi d’ingénieur en chef, d’un échelon spécial, de nouveaux statuts d’emplois de directeurs de projet ou d’experts et l’accès pour les directeurs généraux adjoints à une prime de responsabilités.

Dans l’hospitalière, en application de la loi HPST, les agents de syndicats inter hospitaliers qui deviendront des groupements de coopération sanitaire verront en outre maintenu leur statut de fonctionnaire.

Références

Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
15 questions sur le projet de loi contractuels, 16 septembre 2011
Relevé de conclusions sur les droits et moyens syndicaux du 29 septembre 2011
Proposition de loi Portelli modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion

VOS QUESTIONS

2012-01-27T00:36:00.000+01:00

Utilisation du C.E.T. – impact sur la durée du travail

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale indique en son article 8 que :
« Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. »
Dès lors, on doit les prendre en compte dans la durée effective de travail sur l’année au cours de laquelle le C.E.T. est utilisé.

Des nouvelles du Conseil supérieur

2012-01-25T00:27:00.000+01:00

En raison du report décidé en dernière minute d'un projet le concernant lui-même (en application de la loi de 2010 sur le dialogue social et l'abandon du paritarisme), le Conseil supérieur n'a pas eu une séance chargée pour sa réunion du 18 janvier 2012.

Ont été examinés et approuvés les textes reportés lors des séances précédentes d'une part...

sur le suivi médical après cessation de fonctions des agents exposés à l'amiante en cours de carrière (pour lequel le gouvernement a confirmé son refus d'inclure dans le texte la notion d'exposition passive) et d'autre part sur les concours et examens professionnels pour les rédacteurs territoriaux.

Un seul projet « original » a donc réellement été validé : il s'agit d'un texte d'adaptation de statuts particuliers dans les filières sportive et d'animation. Il rajoute, au titre de la médiation sociale, la prévention des conflits dans les missions dévolues aux adjoints d'animation et animateurs et il actualise les conditions de diplôme pour se présenter aux concours externes.

Cette mission de prévention des conflits a interpellé en raison d'une possible confusion avec des missions de sécurité, la DGCL annonce une circulaire qui devrait préciser la frontière entre action de médiation sociale et action de police.

Pour ce qui est des concours, les gestionnaires (CDG pour les inscriptions et CNFPT pour les équivalences de diplôme) doivent se préparer à un travail supplémentaire pour l'examen des candidatures.

Rien encore donc de finalisé sur la catégorie A et l'attente d'une révision prochaine des statuts particuliers des cadres d'emplois de sapeurs pompiers professionnels pour les réunions à venir.

Extrait de La matinale de la Lettre du Cadre - N° 1116 (25/01/2012)

Une prime exceptionnelle pour les agents de Beauvais, grâce aux indemnités de leur maire

2012-01-24T00:28:00.003+01:00

Touchée par l’écrêtement de ses indemnités, Caroline Cayeux, sénatrice et maire (UMP) de Beauvais (Oise), a choisi d’affecter 60 000 euros à une prime exceptionnelle versée aux 500 agents de catégorie C de la collectivité, a-t-elle annoncé vendredi 13 janvier 2012.

Certains y voient une conséquence inattendue de la loi sur le cumul des mandats, d’autres une simple manœuvre à moins de 100 jours de l’élection présidentielle : fraîchement élue sénateur, Caroline Cayeux, maire et présidente de la communauté d’agglomération de Beauvais, a décidé de reverser la part « écrêtée » de ses indemnités sous forme de prime exceptionnelle aux quelque 500 agents de catégorie C (sur 1 300 ETP au total).

Soit 60 000 euros cette année, auxquels vient s’ajouter une enveloppe de 140 000 euros débloqués par la collectivité.

« Nous pouvions réinjecter cette somme au budget général ou augmenter les indemnités des élus, par exemple. Dans le contexte actuel, nous avons préféré verser une prime aux agents les moins bien payés, qui toucheront ainsi une somme de 400 à 450 euros avant l’été », explique Caroline Cayeux.

La mesure tombe à pic. En juin dernier, la collectivité a en effet ouvert des négociations salariales avec les organisations syndicales, qui réclamaient une augmentation d’un point de l’indemnité administrative et de technicité (IAT), soit 400 euros environ.

Pérenniser maintenant - Le geste de l’édile semble donc avoir été apprécié, notamment par FO, le syndicat majoritaire, qui espère toutefois une pérennisation de la mesure.
Un vœu que Caroline Cayeux affirme de son côté vouloir aussi réaliser : « J’espère que nous pourrons recommencer l’année prochaine et l’année d’après. Il y a eu en effet des revalorisations des cadres A et B ces dernières années, les agents de catégorie C le méritent également, puisque si Beauvais a changé, c’est aussi grâce à eux », conclut l’élue.

source : http://www.lagazettedescommunes.com/

GUIDE DES PRIMES 2011

2012-01-23T00:43:00.002+01:00

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au guide des primes 2011 édité par la Gazette des Communes

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/guide-2011.pdf

Réforme du S.F.T. : de nouveau reportée !

2012-01-22T10:25:00.002+01:00

Le gouvernement a repoussé l'entrée en vigueur de la réforme du supplément familial de traitement (S.F.T.).

Au mois d'août dernier, il annonçait une application du dispositif réformé à compter du 1er janvier 2012. Or le Premier ministre n'a toujours pas rendu ses arbitrages concernant le sujet, a-t-on appris auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.), Jean-François Verdier.

De plus, une nouvelle réunion de concertation réunissant les représentants de l'administration de l'Etat et les organisations syndicales est prévue pour février ou mars prochain.

Laboratoire de l'égalité

2012-01-19T00:02:00.003+01:00

Laboratoire de l'égalité par laboratoiredelegalite

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est loin d’être acquise : salaires, statuts, conditions de travail, partage des tâches et des responsabilités, stéréotypes… Le chantier reste immense, malgré des acquis incontestables.

Baromètre du bien-être au travail dans la FPT : participez !

2012-01-18T10:08:00.006+01:00

La Gazette, en partenariat avec le cabinet Pragma, réalise auprès de l’ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements associés son premier baromètre sur la satisfaction et le bien-être au travail. Exprimez-vous en répondant à notre questionnaire.

Cette enquête, de quelques minutes et strictement anonyme, est une première du genre par la teneur des questions posées et par l’amplitude de sa diffusion.

Elle vise à disposer d’une mesure objective des opinions et des attentes des agents de la fonction publique territoriale sur :

les motifs de la satisfaction au travail,
la qualité du cadre de travail,
la mission de service public
la confiance dans l’avenir.

Les résultats de ce premier baromètre seront présentés dans la Gazette, dans le magazine et sur le site, et permettront de donner des clés de compréhension du climat social aux agents, mais aussi aux dirigeants des collectivités territoriales.
L’enquête donnera également un éclairage important sur la manière dont les agents territoriaux appréhendent, en 2012, leur relation aux missions de service public qu’ils assurent.

Chaque réponse contribue à la qualité et à la précision de ce baromètre. Vous êtes donc invité(e) à saisir vos réponses sur ce questionnaire en ligne sécurisé et hébergé sur notre site.

D’avance merci pour votre participation !

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/

Arrêtés d'attribution de N.B.I : ils sont communicables

2012-01-17T17:31:00.003+01:00

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère qu'un arrêté individuel d'attribution de N.B.I est communicable.
Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes desquelles
« (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle ces documents sont communicables à l'exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable(CE 10 mars 2010, commune de Sète , req. N° 303814).

S'agissant d'un arrêté d'attribution de N.B.I, la CADA relève que la N.B.I « fait partie des composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires et agents publics » et que ces arrêtés ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur. Ils sont donc communicables.

Avis CADA 20113674 Maire d'Evry
Source : http://www.cdg35.fr/ Juris’Doc ─ Janvier 2012

Maladie ordinaire des fonctionnaires : difficultés d’applications pratiques pour le jour de carence.

2012-01-16T11:54:00.006+01:00

L’une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art. 105).
Seulement l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 n’a pas à ce jour été modifié et précise toujours pour la maladie ordinaire que « …Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants… ».
Les employeurs publics sont de ce fait en présence de deux textes juridiques de même valeur (lois) mais qui prônent des solutions inverses !
La circulaire d’application est par conséquent attendue avec impatience. Nul doute qu’elle permettra également de lever les incertitudes existantes concernant la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire (Doit-on appliquer la règle du 1/30ème ?). Elle permettra également sûrement de savoir si un employer public a la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents, puisque parfois dans le secteur privé des conventions collectives prévoient cette prise en charge.

source : http://www.naudrh.com/

La DRH de l’OPAC d’Amiens mise en examen pour harcèlement moral

2012-01-13T00:30:00.000+01:00

La directrice des ressources humaines de l'Office public de construction (OPAC) d'Amiens a été mise en examen pour harcèlement moral au travail, a-t-on appris jeudi 12 janvier 2012 auprès d'une source proche de l'enquête.

La quadragénaire avait été placée en garde à vue mardi et mercredi avant d’être déférée puis mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec notamment l’interdiction d’exercer ses fonctions au sein du bailleur social, selon cette même source.

Plusieurs plaintes avaient été transmises au Parquet, étayées par des certificats médicaux. Une information a été ouverte et l’affaire est désormais dans les mains du juge d’instruction.

SOURCE : http://www.lagazettedescommunes.com/

Revalorisations indiciaires au 1er janvier 2012 de certains grades des catégories C et B

2012-01-12T17:07:00.002+01:00

Le décret n° 2012- 37 du 11/01/2012 (publié au J.O. du 12/01/2012) relève le minimum de rémunération dans la fonction publique à l'indice 302 (au lieu de 295) et attribue des points d'indices majorés supplémentaires à certaines grilles de rémunération des catégories C et B.

Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du S.M.I.C. de décembre 2011 (+ 2,1 %) et du 1er janvier 2012 (+ 0,3 %). Cependant, il conviendra de verser une indemnité différentielle (cliquez ici) pour ceux qui sont rémunérés sur la base de l'indice majoré 302.

Les grilles impactées de catégorie C et B : cliquez ici
Les barèmes de traitement

Zone 3 (sans I.R.) : cliquez ici
Zone 2 (avec I.R. à 1 %) : cliquez ici
Zone 1 (avec I.R. à 3 % => Paris) : cliquez ici

source : cdg 29

Action sociale – prestations individuelles – taux 2012

2012-01-03T11:53:00.002+01:00

Une circulaire (cliquez sur le titre pour y accéder) du ministre de la fonction publique du 28 novembre 2011 précise les taux des différentes prestations interministérielles d'action sociale pour 2012.

Circulaire ministérielle n° MFPF1132346C du 28/11/2011

CNFPT : le catalogue 2012 vient de paraître

2012-01-02T11:42:00.003+01:00

Consultez le catalogue formation de la région Bretagne.

L'offre du CNFPT est regroupée en un catalogue unique, structuré par grands champs de l'action publique territoriale.

La CFDT vous souhaite une BONNE ANNEE 2012

2011-12-30T00:02:00.002+01:00

Alerte Orange par CFDT_TV

Accident de service : le remboursement des frais ne s’arrête pas lorsque l’agent est en retraite

2011-12-27T00:07:00.003+01:00

Dans cette affaire, un agent victime d’un accident de service bénéficiait à ce titre d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.

Admis à la retraite pour invalidité 9 ans après, il s’est vu informer par la maire de ce que la commune ne couvrirait plus ces frais.

L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 indique que l’agent victime d’un accident de service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) », mais sans préciser jusqu’à quand ce droit à remboursement est dû.

Malgré des décisions précédentes d’autres juridictions allant dans le sens contraire, le tribunal a ici retenu une décision favorable à l’agent, en annulant la décision du maire qui rejetait la demande de prise en charge des frais médicaux.

Cette solution retenue par le conseil d’Etat dans les 2 autres fonctions publiques, a notamment pour objectif de soutenir financièrement les agents retraités, qui se retrouveraient alors sans aucune institution vers qui se retourner pour prendre en charge ces frais.

T.A. de Lyon n° 0902926 du 20/11/2011

CSFPT : les rédacteurs au menu

2011-12-26T00:08:00.003+01:00

Le CSFPT, réuni en séance du 21 décembre a donné un avis favorable aux projets de décrets relatifs à :

La réforme du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
La création d’un échelon spécial de la catégorie C

Consultez les projets de décrets.

source : http://www.cdg29.fr/

Maladie / Jour de carence

2011-12-24T00:05:00.002+01:00

Après de nombreux débats au sein du parlement, l’article 105 de la loi de Finances pour 2012 a été définitivement adopté mercredi dernier. Celui-ci prévoit que les agents publics en congé de maladie neperçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce « jour de carence » ne concerne pas les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie professionnelle ou accident de service.

Sauf disposition contraire de la loi, cette mesure sera effective dès le lendemain de sa publication.

source : http://www.cdg29.fr/

Quelle nécessité de service peut légitimer un refus de congé de formation syndicale ?

2011-12-22T00:12:00.003+01:00

Des nécessités de service qui présentent un caractère systématique interdisant par principe de participer à des formations syndicales ne se déroulant pas pendant les périodes de congés scolaires, ne peuvent fonder un refus de demande de congé.
Un agent de service des écoles maternelles, trésorière d'un syndicat, avait demandé à bénéficier d'un congé (d'une semaine) pour participer à une formation syndicale. Le maire avait refusé ce congé en invoquant les nécessités du service auquel appartenait l'agent. Il invitait également l'intéressée à prendre pour l'avenir ses dispositions afin de s'inscrire à des stages de formation syndicale pendant les périodes ne correspondant pas à celles de présence des enfants à l'école maternelle.
La haute juridiction a d'abord constaté que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service, pendant la période de congé demandée, justifieraient le refus d'accorder ce congé pour formation syndicale.
Le Conseil d'Etat a également considéré que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l'agent, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires.
L'annulation de la décision de refus du congé prononcée par le tribunal administratif a été confirmée.
(CE 25 septembre 2009 - n° 314265).

Congé de formation syndicale

2011-12-22T00:05:00.002+01:00

Le maire ne peut refuser un congé de formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités du service justifient sa décision.
Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle, et trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune, avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de quatre jours devant avoir lieu en mars suivant.

Pour refuser la demande, le maire a invoqué les nécessités du service et invité l'intéressée à s'inscrire aux formations syndicales en dehors des périodes de présence des enfants à l'école.

Or, le maire n'a pas précisé en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus. En obligeant l'intéressée à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale pendant les périodes de congés scolaires, la décision du maire porte atteinte aux droits syndicaux de l'agent.
C.E. n° 314 265du 25/09/2009
Rappel :
Les fonctionnaires territoriaux ont droit aux congés de formation syndicale (article 21 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire).
Ce congé rémunéré de douze jours ouvrables maximum n'est en effet accordé que si les nécessités du service le permettent (article 57 de la loi n°84-53du 26/01/1984 et article 3 du décret n°85-552 du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la F.P.T. du congé de formation syndicale).

Vos questions

2011-12-21T10:10:00.002+01:00

Les formations demandées par les agents dans le cadre du DIF doivent-elles avoir un lien obligatoire avec leur métier ?
Selon la circulaire de la Direction générale des collectivité locales du 16 avril 2007, "le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Il s’agit d’actions de formation de perfectionnement et d’actions de préparation aux concours et examens à l’exclusion de toute autre action de formation. Le législateur a, en effet, entendu limiter le DIF aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités." (Circulaire de la DGCL du 16 avril 2007.)

Le DIF acquis par un fonctionnaire reste-t-il invocable en cas de nouvelle affectation ?
Le DIF reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire est affecté. "Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement." (Article 38 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.)

Dans quelles conditions le DIF s’exerce-t-il en tout ou partie pendant le temps de travail ?
C’est l’autorité territoriale qui détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le DIF peut s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l’autorité territoriale verse à l’agent une allocation de formation, dont le montant est fixé à 50 % du traitement horaire.
"Pour les fonctionnaires employés en même temps par plusieurs collectivités ou établissements, chaque collectivité ou établissement contribue au versement de l’allocation, au prorata du temps travaillé par le fonctionnaire pour la collectivité ou l’établissement concerné." (Article 39 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.)

Est-il possible de bénéficier d’heures acquises au titre du DIF par anticipation ?
"Les fonctionnaires qui ont acquis un nombre d’heures au titre du DIF peuvent, avec l’accord de l’autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d’heures supplémentaires, dans la limite d’une durée totale de 120 heures. Cette utilisation par anticipation ne peut intervenir qu’après la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire.
Cette convention doit stipuler la durée de l’engagement de servir auquel souscrit l’agent intéressé et qui correspond au temps de service nécessaire pour l’acquisition du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée." En cas de départ de la collectivité ou de l’établissement résultant de son fait avant le terme de la période correspondant à son engagement de servir, le fonctionnaire est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, le montant de l’allocation perçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention. En cas de changement de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement avant le terme de la période d’engagement de servir, la collectivité ou l’établissement d’accueil peut se substituer au fonctionnaire territorial pour rembourser à la collectivité ou à l’établissement d’origine la somme due par ce dernier à la suite de la rupture de son engagement de servir. (Article 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.)

Harcèlement moral: quand les méthodes de gestion du chef en sont la cause !

2011-12-20T00:01:00.004+01:00

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletin.

Des examens professionnels sont créés pour l’accès au grade d’assistant principal de première et deuxième classe

2011-12-19T14:15:00.003+01:00

Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Avant la fusion des cadres d’emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques opérée par le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, il n’existait pas d’examen professionnel de promotion interne au grade d’assistant principal de première et 2e classe. Le présent décret prévoit que ce nouvel examen professionnel comporte deux épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission. Pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par concours, les épreuves des concours ne sont pas substantiellement modifiées par rapport à celles définies, antérieurement à la fusion des cadres d’emplois, pour le recrutement des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cependant, comme pour les concours comparables d’autres cadres d’emplois de catégorie B accessibles aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle spécifique, le principe d’une épreuve unique d’admissibilité a été retenu pour le concours externe d’accès au deuxième grade, alors que le concours correspondant avant la fusion comportait deux épreuves d’admissibilité.

L’accent a par ailleurs été mis sur la professionnalisation des épreuves.

Références : Décret n° 2011-1879, n° 2011-1880, n° 2011-1880, n° 2011-1882, JO du 16 décembre

source : http://www.lagazettedescommunes.com/

Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

2011-12-16T00:28:00.003+01:00

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. Ainsi, la collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service. Mais la Haute juridiction administrative considère que si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire et non une action subrogatoire dès lors que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de son accident de service ne saurait être regardée comme le tiers ayant provoqué l'accident au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 336635

Publié sur andre.icard

Smic horaire. Revalorisation à 9,22 euros brut au 1er janvier

2011-12-15T13:54:00.003+01:00

Le Smic va être revalorisé au 1er janvier 2012, passant à 9,22 euros brut de l'heure, soit 1 398,37 euros brut par mois, ce qui représente une hausse sur l'année de 2,4 %, a annoncé aujourd'hui la Direction Générale du Travail (DGT). Cette hausse interviendra un mois tout juste après que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) eut été automatiquement revalorisé dans les mêmes proportions que l'inflation, soit 2,1%.

Cette première hausse a fait passer le taux horaire du Smic à 9,19 euros brut (+2,1%, 1393,82 euros brut par mois) au 1er décembre. "Cumulée avec la revalorisation déjà intervenue au 1er décembre, l'augmentation du Smic sur un an est donc de 2,4%. (...) Le minimum garanti sera quant à lui porté à 3,44 euros contre 3,43 actuellement", indique la DGT dans un communiqué.

Mais cette décision a été prise en "application des dispositions légales", comme le précise la DGT, sans le coup de pouce régulièrement réclamé par des syndicats de salariés et notamment la CGT, qui prône un Smic à 1.700 euros brut mensuels.

Depuis 1970, le Smic, qui concerne aujourd'hui environ 2,3 millions de Français, soit environ un salarié sur dix, est revalorisé selon l'inflation et l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence en 2007, aucun coup de pouce n'a été donné au Smic lors des différentes revalorisations.

Source : http://www.letelegramme.com

"Il y a une forme de poujadisme vis-à-vis du syndicalisme"

2011-12-14T12:59:00.000+01:00

Dans un long entretien accordé au Monde daté du 13 décembre, François Chérèque remet les pendules à l'heure face aux attaques dont est victime le syndicalisme.

La Cour des comptes dénonce "les dysfonctionnements" du comité d'entreprise de la RATP et le thème de "l'argent caché des syndicats" resurgit. L'air du temps est-il antisyndical ?

Devant la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations syndicales et patronales, j'ai proposé une démarche de certification des comptes des comités d'entreprise, comme pour les syndicats. Il n'y a pas de raison que ces structures ne soient pas transparentes, contrôlées et mis à la disposition des personnels des entreprises. Cela permettra aux salariés de voter en connaissance de cause et d'éviter d'éventuels abus. A chaque fois qu'il y a une utilisation illégale des moyens du comité d'entreprise par des élus syndicaux, la justice doit sanctionner. Si des élus de la CFDT se livrent à de tels abus, il y aura exclusion immédiate et dépôt de plainte.

Depuis que je suis syndicaliste, je n'ai jamais vu un vent d'antisyndicalisme aussi fort. Une partie de la droite et une fraction du patronat n'ont jamais accepté le fait syndical. Quand le groupe UMP [de l'Assemblée nationale], alors dirigé par Jean-François Copé, a refusé des élections de représentativité dans les très petites entreprises, il a avancé un argument spécieux : le syndicalisme est un marqueur politique.

Un palier supplémentaire a été franchi avec le dossier du Figaro Magazine [du 3 décembre] sur "l'argent caché des syndicats", qui rapporte de façon malveillante le rapport de la commission parlementaire sur le financement des syndicats. Rapport qui n'a pas été voté et dont la publication est donc interdite. Nous allons porter plainte contre les personnes qui l'ont diffusé.

L'antisyndicalisme n'est pas vraiment nouveau…

On va jusqu'à attaquer personnellement le secrétaire général de la CGT, sa femme et sa famille. C'est très grave. Il y a une forme de poujadisme vis-à-vis du syndicalisme qui est dramatique. J'entends dans les discours que le chômage, c'est la faute des immigrés trop nombreux, les déficits sociaux, c'est la faute des assistés fainéants et les problèmes des entreprises, c'est la faute des syndicats corrompus. Cela pue le Front national !

Avec la réforme de la représentativité, les syndicats vont asseoir leur légitimité sur leur audience électorale. Mais l'amélioration de leur image ne passe-t-elle pas par un aggiornamento de leurs pratiques ?

On mélange souvent le nombre d'adhérents avec la représentativité électorale, qui couvre, grosso modo, les deux tiers des salariés. Dans ces élections, la participation oscille entre 60 % et 80 %, largement au-dessus des élections politiques locales. Mais le nombre de syndiqués est insuffisant et on ne peut pas attribuer cette faiblesse à la seule répression syndicale.

La réforme de la représentativité doit nous amener à des pratiques plus en proximité avec les salariés et à plus de transparence sur nos modes de fonctionnement, y compris financiers. Il nous faut redonner du sens au syndicalisme, développer son utilité, renforcer l'intérêt des salariés.

Pour sortir de la crise de l'euro, faut-il modifier les traités et renforcer la discipline budgétaire ?

Les décisions des chefs d'Etat de la zone euro sont toutes prises avec un temps de retard. A chaque fois qu'ils prennent une décision, ils sont obligés de préparer la suivante parce qu'ils sont rattrapés par la pression du marché. La Confédération européenne des syndicats met plusieurs conditions à l'évolution des traités : qu'on intègre un volet social, qu'on mette en place des eurobonds [euro-obligations] afin de mutualiser les dettes pour faire baisser la spéculation, et qu'on investisse dans l'économie de demain collectivement au niveau européen. C'est dans ce cadre-là que la règle d'or peut être acceptable.

Les abandons de souveraineté budgétaire ne vous choquent pas ?

Non, à condition qu'il y ait un contrôle politique par ceux qui ont la légitimité électorale et non par la Commission ou la Cour européenne de justice. Il doit y avoir de la démocratie dans cette mise de souverainetés en commun.

Le 13 décembre, vous manifestez sur le refus de l'austérité. Mais vous avez affirmé que la dette était "excessive" et qu'il était "inévitable" de la réduire. Y a-t-il une rigueur acceptable ?

La résorption de la dette doit être une priorité des politiques budgétaires. C'est une question d'honnêteté vis-à-vis des futures générations. Ce n'est pas la nécessité de faire des économies qu'on critique, mais les choix du gouvernement. Les syndicats ont fait des propositions communes, comme par exemple d'économiser les 4,2 milliards d'euros de défiscalisation des heures supplémentaires, de remettre en cause la niche Copé pour les grandes entreprises, de créer une tranche d'impôt supplémentaire.

Les syndicats ne vont-ils pas afficher leur impuissance ?

En période électorale, les Français attendent plus du changement par le politique que par des mouvements sociaux. Si on m'avait écouté le 17 août, quand j'ai demandé un sommet social, si on avait anticipé des difficultés qui à coup sûr allaient survenir, comme la hausse du chômage, nous n'aurions pas eu à organiser une journée d'action dans un contexte électoral qui favorise le repli.

Comment réagissez-vous aux enquêtes sur la montée de la défiance vis-à-vis des politiques et du sentiment d'abandon ?

Ce n'est pas en ayant des discours politiques qui martèlent que les étrangers sont responsables du chômage et que les malades sont responsables des déficits qu'on renforcera la confiance. Les politiques doivent avoir un discours honnête et les syndicats doivent répondre à ce sentiment d'abandon. Sinon, ceux qui se sentent abandonnés iront vers les extrémismes de droite, qui flattent ces populations sans leur offrir de solutions concrètes et positives.

L'unité d'action avec la CGT, qui a été le fer de lance de la contestation contre la réforme des retraites, est-elle vraiment durable ?

La coopération et le travail en commun avec la CGT restent positifs. J'ai signé avec Bernard Thibault et des syndicalistes espagnol, italien, allemand et belge une tribune sur la nécessité de construire une Europe plus sociale. C'est une première. Et nous avons fait des propositions alternatives d'économies.

Vous ne demandez plus le retour de la retraite à 60 ans ?

Lors de la réforme des retraites, la CFDT a proposé la mise à plat en 2013 du système de répartition avec l'étude d'une réforme systémique. Nous avons adopté le principe de la référence à la durée de cotisations, en tentant compte de la pénibilité, qui nous parait préférable au critère de l'âge. Le gouvernement a fait la démonstration, en s'affolant et en accélérant le calendrier de sa réforme, pour donner des signes aux agences de notation, que notre système paramétrique est au bout. Il faut dépasser ce problème de l'âge et revenir à la durée de cotisations dans le cadre d'une réforme systémique. Nous demandons aux candidats d'avancer la mise à plat prévue dès 2012 pour qu'on puisse envisager, s'il y a consensus, une réforme différente. Nous demandons qu'on donne lune chance au débat qui n'a jamais eu lieu en France.

Qu'attendez-vous du sommet social en janvier 2012 ? Redoutez-vous, à trois mois de la présidentielle, une instrumentalisation ?

A partir de maintenant, tout ce que je vais dire sera lu au regard du débat politique. Le risque d'instrumentalisation est fort d'un côté comme de l'autre, à nous d'être très prudents et de le conjurer. Nous irons à ce sommet social en restant fermes sur notre démarche syndicale afin d'obtenir des mesures pour aider les salariés en difficulté.

A la présidentielle, la CFDT va afficher sa neutralité et ne soutiendra aucun candidat. Comment allez-vous concilier cette position avec le bilan globalement négatif que vous dressez du mandat de Nicolas Sarkozy ?

Notre critique de l'action de Nicolas Sarkozy est aussi un avertissement à la future majorité quelle qu'elle soit. On ne juge pas un gouvernement putatif, on juge un gouvernement au pouvoir. Et notre capacité d'autonomie rend légitimes ces critiques. Si nous adoptions une démarche partisane, nous serions inefficients sur la critique de ce qui se fait aujourd'hui et inefficaces demain quelle que soit la future majorité.

Maintenant, c'est aussi aux politiques, comme cela se fait dans tous les pays, de reconnaître que la critique, positive ou négative, fait partie de l'action du syndicat qui est avant tout un contre-pouvoir.

Source : http://www.cfdt.fr/

Propos recueillis par Michel Noblecourt

"Les comptes de la CFDT sont certifiés par deux commissaires aux comptes"

2011-12-13T00:04:00.000+01:00

La trésorière confédérale, Anousheh Karvar, remet les points sur les "i" concernant le financement et les comptes de la CFDT.

Le rapport parlementaire sur le financement des syndicats a été enterré. Est-ce un sujet tabou ?

Nous avons été étonnés que cette commission d’enquête parlementaire soit formée au moment même où les organisations syndicales et patronales instauraient des règles de transparence avec la vérification et la certification de leurs comptes par des commissaires aux comptes qui, je le rappelle, sont des auxiliaires de justice.

Mais évidemment, nous avons répondu positivement à l’invitation d’être auditionnés par la commission parlementaire étant donné que nous n’avons rien à cacher. Cette audition a duré deux heures, à l’issue de laquelle, nous avons été félicités pour la limpidité de nos propos et la tenue de nos comptes.

Qui avait intérêt à cette omerta…?

On entend dire que certains députés auraient préféré enterrer ce rapport en raison de son contenu concernant les organisations patronales. Il y aurait eu des pressions pour que le rapport ne sorte pas. Je peux affirmer que ces pressions ne viennent pas des organisations syndicales de salariés car, sauf FO à ce jour, les quatre autres, dont la CFDT, ont mis en ligne leurs comptes sur le site du Journal officiel.

Comment la CFDT gère-t-elle ses finances ?

Depuis 1990, la CFDT publie son nombre d’adhérents et le montant des cotisations qu’elle collecte. Depuis 2009, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, soit un an avant que cela ne devienne une obligation légale. Nous faisons également certifier les comptes consolidés, c’est-à-dire ceux de la Confédération, ses associations, ses SCI et ses GIE depuis 2010. Deux cabinets ont déclarés nos comptes selon la formule consacrée «fidèles, sincères et réguliers». Tous nos concitoyens, adhérents ou non de la CFDT, ont accès à notre site internet ou au site du Journal officiel qui publient ces documents comptables.

Nous pouvons afficher un taux d’autonomie de 77% dont 42% proviennent des cotisations. La différence est constituée des produits de notre patrimoine immobilier, de la vente de produits divers (agendas, publications, etc.). Le montant des subventions extérieures s’élève à 23%, et cela sur un budget global de 50 millions d’euros.

La campagne de presse sur "l’argent caché des syndicats" est-elle un hasard dans la période…

On peut légitimement se poser la question de savoir, dans le contexte de progression du chômage et de crise sociale aigue, qui a intérêt à affaiblir les syndicats de salariés par une campagne méthodique sur des allégations que nous ne pouvons pas réfuter puisque nous n’avons pas le rapport? Il faut préciser que les personnes qui ont participé aux travaux de la Commission parlementaire sont passibles d’une peine de prison si elles dévoilent le contenu du rapport. Nous avons prêté serment et signé un engagement de ne pas divulguer les débats de cette commission. Si bien que la presse peut publier des éléments sans que nous puissions y répondre sur le fond. C’est dire que nous sommes très favorables à la publication de ce rapport afin de pouvoir le commenter, ce qui est impossible en l’état actuel des choses.

Certains comités d’entreprise sont épinglés par la Cour des comptes. Comment peut-on assurer les salariés de leur bonne gestion ?

Jusqu’à présent, la CFDT s’est portée partie civile (comme dans le cas d’EDF) dès qu’une affaire concernant un CE est devant la justice. D’abord pour avoir accès au dossier, ensuite pour faire condamner les éventuelles pratiques frauduleuses. Nous avons, là aussi, demandé que les comptabilités des comités d’entreprise soient certifiées par des commissaires aux comptes et que les salariés, bénéficiaires des prestations des CE, soient informés.

Par ailleurs, je souligne que les dirigeants des entreprises président les CE et doivent donc pouvoir avoir un droit de regard sur les budgets. La CFDT participe activement à un groupe de travail du ministère du Travail pour permettre ces certifications possibles le plus rapidement. Nous demandons aussi que les enquêtes judiciaires en cours aboutissent et ne durent pas des années.

Source : http://www.cfdt.fr/

Propos recueillis par Henri Israël

Homosexualité au travail : les services des RH encore peu à l’aise

2011-12-12T18:48:00.000+01:00

Les services des ressources humaines (RH) des organismes publics ou privés sont encore peu à l'aise pour aborder la question de l'homosexualité au travail, indique une étude rendue publique vendredi 9 décembre 2011 par l'association l'Autre Cercle et l'institut Randstad.

Il ressort de l’enquête que communiquer sur ces questions est jugé difficile par 46 % des organismes interrogés, que ce soit en interne ou en externe, un résultat qui s’explique selon les auteurs par le caractère « encore largement tabou » de la question de l’homosexualité au travail.

Lorsque les organismes communiquent en interne sur les discriminations, 65 % évoquent explicitement l’orientation sexuelle, mais dans 54 % des cas, les documents servant de règles de fonctionnement ne mentionnent pas spécifiquement l’interdiction de propos ou attitudes homophobes.

Pacsés pas au même régime - Les auteurs relèvent également que « le bât blesse » en matière d’égalité de traitement entre couples mariés et pacsés. 46 % des organismes interrogés indiquent ainsi qu’une personne pacsée ne bénéficie pas du régime en vigueur correspondant au « congé paternité » lorsque les conjoints sont de même sexe.

Au chapitre des bonnes nouvelles, la quasi-totalité des groupes disent traiter de façon identique les couples mariés et les couples pacsés de même sexe en cas de mobilité nationale (92 %) et de mobilité internationale (89 %).

En outre, plus de 90 % permettent à leurs salariés ou agents de déclarer un bénéficiaire en cas de décès, d’invalidité ou pour la mutuelle en toute confidentialité.

Organismes publics et privés considérés comme pionniers -L’étude a été menée de mai à septembre auprès de 26 organismes publics et privés, français et internationaux considérés comme pionniers en matière de diversité et non comme représentatifs, via des entretiens avec des responsables des RH ou responsables « diversité et/ou « innovation sociale ».

Selon les auteurs de l’étude, ces organismes comme EDF, l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France ou encore la ville de Poitiers, représentent 1,7 million de salariés et agents dont 800 000 en France.

Selon une autre étude rendue publique en début d’année par l’Autre Cercle, association qui lutte contre l’homophobie au travail, 67 % des personnes Lesbiennes-Gays-Bi-Trans (LGBT) ne souhaitaient pas être visibles dans leur entreprise « par crainte de conséquences négatives en termes de carrière et de dégradations des conditions de vie ».

RÉFÉRENCES : L'étude complète

source : lagazette.fr

Mesures en faveur des non-titulaires

2011-12-08T18:54:00.005+01:00

Annoncé d'abord pour cet automne, l'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire se fait attendre. La détermination du gouvernement n'a cependant pas faibli. Celui-ci le souligne dans une circulaire interministérielle du 21 novembre. Une circulaire certes destinée aux services déconcentrés de l'Etat, mais que les élus et les responsables du personnel des collectivités liront utilement. Le document présente le champ d'application et les principales dispositions du protocole d'accord du 31 mars "portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique". En particulier, l'organisation de voies d'accès professionnalisées à l'emploi titulaire pendant 4 ans et l'obligation de proposer un CDI aux agents justifiant d'une durée de service d'au moins 6 ans. Tous les critères d'éligibilité à ces deux mesures sont réunis dans un tableau récapitulatif annexé à la circulaire.
Le document évoque aussi les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures de lutte contre la précarité. Il est rappelé que la transformation des CDD en CDI, l'encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d'emploi et les nouvelles règles d'accès au CDI seront applicables "immédiatement, dès la publication de la loi". En notant que toutes ces dispositions seront également applicables aux contrats en cours à la date de publication de la loi.
Quant aux recrutements réservés pour favoriser l'accès à l'emploi titulaire, ils ne pourront être organisés qu'après publication des décrets d'application. Cette publication, qui interviendra "de manière concomitante à la loi", ouvrira un délai de trois mois aux collectivités et établissements publics locaux pour présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif de titularisation, assorti d'un programme pluriannuel de titularisation. "Ce programme déterminera notamment les corps ou cadres d'emplois ouverts aux recrutements professionnalisés et, pour ces derniers, le nombre de postes offerts à chacune des sessions ouvertes".
Les collectivités sont invitées à anticiper le travail qui devra être réalisé à cette occasion. Notamment, elles peuvent engager dès à présent le travail de recensement des agents éligibles, ainsi que la concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques, afin de préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation.
La circulaire rappelle, notamment à l'égard des administrations qui par le passé n'ont pas toujours été respectueuses de la loi, que "les conditions dans lesquelles un contrat peut ne pas être renouvelé sont encadrées". "Il importe de veiller à ne pas faire obstacle à l'obtention régulière par les agents des conditions d'ancienneté requise" par les dispositifs de CDIsation et de titularisation, soulignent encore les ministres.

Référence : circulaire du 21 novembre relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Source : http://www.localtis.info

Le Sénat supprime le jour de carence maladie des fonctionnaires

2011-12-07T09:11:00.002+01:00

Le Sénat a supprimé lundi 5 décembre 2012 la journée de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, qui avait été instaurée par le gouvernement dans le cadre de l'examen de la partie dépenses du projet de loi de finances (PLF) pour 2012.

La majorité de gauche du Sénat a adopté un amendement de la rapporteure générale de la commission des Finances Nicole Bricq (PS) visant à supprimer le jour de carence maladie des fonctionnaires.

Différence de traitement entre le public et le privé - Mme Bricq souligne dans l’exposé des motifs de son amendement que dans le privé « les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours de congés maladie ».

« C’est une mesure à bon compte sur le dos des salariés du public, et notamment sur ceux qui sont les moins bien rémunérés, qui subiraient une perte de salaire, avec le risque que certains renoncent à leur congé maladie », a-t-elle lancé en séance.

« Il s’agit d’une mesure de responsabilisation des salariés du public comme il en existe pour les salariés du privé, alors que nous demandons à tous les Français de faire des efforts, il a été jugé nécessaire de leur demander un effort d’un jour de carence », a plaidé en vain la ministre du Budget Valérie Pécresse.

Pas de quatrième jour de carence dans le privé - Le gouvernement avait instauré un quatrième jour de carence dans le privé dans le cadre du PLF, mais le Premier ministre François Fillon a annoncé son abandon. Il l’a remplacé par une baisse des indemnités maladie pour les salaires de plus de 2.500 euros brut, qui sera effectuée par décret.

Le projet de budget, après son vote au Sénat, qui doit intervenir mardi, reviendra à l’Assemblée nationale, qui aura in fine le dernier mot.

Procédure de recrutement irrégulière

2011-12-06T00:53:00.003+01:00

Date de clôture de la procédure et de vacance d'emploi identique !

Le juge administratif rappelle qu'une procédure de recrutement clôturée avant même la parution de la vacance de l'emploi concerné, est illégale.
En l'espèce, le Conseil général de la Haute Vienne avait lancé une procédure de recrutement d'un conseiller territorial socio-éducatif. Cet agent devait assurer les fonctions de directeur de la maison de solidarité départementale. Une délibération de création de cet emploi avait donc été prise prévoyant notamment la possibilité pour la collectivité de procéder au recrutement d'un agent non titulaire de droit public le cas échéant. Au terme de la procédure de recrutement, un agent non titulaire de droit public avait été recruté.
Un syndicat contestait le recrutement sur 2 points :
– la création d'un emploi réservé à un agent contractuel est illégale, – la déclaration de vacance de l'emploi effectuée auprès du Centre de gestion était datée du 25 octobre 2007 soit le même jour que la clôture de la procédure d'appels à candidatures. Dès lors, elle serait illégale.
Le juge administratif a jugé que :
– si la création par délibération d'un emploi permanent exclusivement réservé à des agents contractuels est illégale, la délibération peut tout de même prévoir la possibilité de recourir à un agent non titulaire dans les cas prévus par les textes.
– la clôture étant intervenue avant même que ne soit connue et publiée la vacance de l'emploi concerné, la procédure est en effet irrégulière.

Le contrat a été annulé.

Références - CAA Bordeaux 7 mars 2011 req. n° 09BX03011

Rédacteurs : rendez-vous le 21 décembre

2011-12-05T12:17:00.002+01:00

François Sauvadet, le ministre de la Fonction publique, est revenu devant les membres du CSFPT, le 30 novembre dernier, sur l'épineux dossier des lauréats de l'examen professionnel de rédacteurs.

Entre 4000 et 6000 d'entre eux non pas été nommés à ce jour, alors que, selon les textes, la validité de leur examen a pris fin le 1er décembre 2011. La DGCL prépare un texte qui devrait prolonger sans limitation de durée le bénéfice de l'examen. Ce texte sera soumis à l'avis du CSFPT lors de sa séance du 21 décembre. Il ne devrait cependant pas prolonger l'application de l'assouplissement de la règle des quotas. Ainsi, les employeurs pourront effectuer un recrutement par la voie de l'examen professionnel pour trois autres recrutements (concours, détachement, mutation externe), au lieu de un sur deux aujourd'hui.

Sur ce thème lire notre article "Rédacteurs : un examen pour rien" et participer à notre débat "Fallait-il passer l'examen professionnel de rédacteur ?"

source : http://www.lettreducadre.fr

C.S.F.P.T. : séance du 30/11/2011

2011-12-02T19:05:00.002+01:00

Les sujets présentés en séance ont tous reçus un avis favorable :

Réforme de la catégorie B
Filière enseignement artistique : fusion des cadres d’emplois des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique. pour en savoir plus : cliquez ici.

Annonce du ministre de la fonction publique :
Filière administrative : le ministre de la fonction publique, présent lors de cette séance, a évoqué la question de l’examen professionnel dont la validité devait prendre fin le 1er décembre. La D.G.C.L. prépare un texte qui devrait prolonger sans limitation de durée le bénéfice de cet examen.Cette disposition sera intégrée dans le projet de décret réformant le cadre d’emplois des rédacteurs. Ce dernier sera examiné par le C.S.F.P.T. le 21/12/2011.
Filière sociale et refonte du statut des infirmiers territoriaux : le ministre a également annoncé que l’adaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales passeraient quant à eux, à l’occasion de la première séance du C.S.F.P.T. de 2012.
Afin que la réforme de la catégorie B s’applique à toutes les filières à la date du 01/01/2012, le Gouvernement souhaite que les textes mentionnés ci-dessus (publication probable au cours du premier semestre 2012) s’appliquent rétroactivement à cette date.
Intéressement à la performance collective dans la F.P.T. : Ce projet de décret permet aux collectivités territoriales d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective ; Cette prime a vocation à être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de 12 mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Ce texte précise les modalités d’attribution. Pour en savoir plus cliquez ici.
Suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amianteCe projet de décret instaure un suivi médical au bénéfice des agents territoriaux qui ont été exposés à l’amiante conformément aux accords sur la santé et la sécurité au travail Pour en savoir plus cliquez ici.

Revalorisation du S.M.I.C. à compter du 1er décembre 2011 : impact sur la rémunération des agents publics

2011-12-01T00:01:00.003+01:00

Le S.M.I.C. augmente de 2,1 % au 1er décembre 2011 (arrêté du 29/11/2011) - J.O. du 30/11/2011). Cette revalorisation impacte certains agents territoriaux ; leur rémunération est de fait inférieure à la rémunération brute mensuelle minimale garantie.

Le ministre de la fonction publique a annoncé qu'il convenait de verser l'indemnité différentielle pour la paie de décembre 2011.

Sont concernés par l'indemnité différentielle :

1 - Les agents non titulaires de droit public rémunérés sur la base d'un indice majoré inférieur ou égal à 301

2 - Certains fonctionnaires de catégorie C :

- Echelle 3 : jusqu'au 5^ème échelon inclus

- Echelle 4 : jusqu'au 4^ème échelon inclus

- Echelle 5 : 3^ème échelon inclus

- Grade d'agent de maîtrise : jusqu'au 3 ^ème échelon inclus

3 - Certains fonctionnaires de catégorie B :

- Moniteur éducateur : jusqu'au 2ème échelon inclus

- Rédacteur (grade) : premier échelon

- Assistant de conservateur du patrimoine et des bibliothèques de 2^ème classe : 1^er échelon

Sont concernés par l'augmentation du S.M.I.C. : Tous les contrats de droit privé (C.U.I. - C.A.E. et apprentis)

Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services

2011-11-30T12:21:00.002+01:00

La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.

Le requérant, directeur général des services conteste sa révocation. Il lui a été reproché d’une part, un comportement autoritaire et emporté dans ses relations de travail tant envers les élus qu’envers ses collègues et subordonnés, emportements parfois violents et non justifiables, et, d’autre part, la prise de photographies des postérieurs de ses collaboratrices et d’une élue, à leur insu et principalement sur les lieux de travail. Ces faits constituent une faute disciplinaire grave de nature à justifier une sanction. De plus, au regard du caractère systématique et durable des prises de vues litigieuses, au fait que l’intéressé occupait le poste le plus élevé de la hiérarchie administrative de la communauté de communes, au trouble occasionné au sein des services de la communauté par ces photographies, à la rupture du lien de confiance engendrée entre le DGS, ses collaboratrices et l’autorité territoriale et, enfin à l’atteinte à l’image de la collectivité au sein de la population, la mesure de révocation prise à l’encontre de l’intéressé n’est pas disproportionnée. Il en va d’ailleurs ainsi alors que l’enquête pénale dont il a fait l’objet a abouti à un classement sans suite.

Références : CAA Nantes 7 octobre 2011 req. n° 10NT01656.

Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

2011-11-28T15:09:00.002+01:00

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d’emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d’emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d’emplois.

Références : Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, JO du 25 novembre.

Combattre les violences faites aux femmes, encore et toujours

2011-11-25T00:01:00.002+01:00

Ce 25 novembre a lieu la journée internationale des Nations unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. En dépit de certaines avancées, les violences faites aux femmes dans le monde demeurent.

On peut parler de la persistance d’une véritable tragédie lorsque des données récentes de la Banque mondiale nous rappellent que pour les femmes de 15 à 44 ans, le risque est plus élevé d’être victime de la violence domestique et du viol que du cancer, d’un accident de la route ou du paludisme. La CFDT, avec la Confédération syndicale internationale, réaffirme son engagement contre ces atteintes à la dignité humaine.

Cette année, outre les expressions sur la situation nationale de chacune de ses organisations affiliées, la CSI recommande une attention spéciale quant à la situation des femmes en République démocratique du Congo. Le recours aux violences sexuelles reste une tactique de guerre. Chaque mois, des centaines de femmes et de jeunes filles sont victimes de viol à leur domicile ou sur leur lieu de travail, notamment dans les zones minières. Nourris et bassement intéressés par les minerais du Congo, les forces armées et les rebelles sont enclins au maintien d’un environnement d’insécurité qui garantisse la persistance du statu quo.

Le 25 novembre est également l’occasion pour les syndicats de rappeler que, partout dans le monde, ces atteintes à la dignité s’exercent aussi sur le lieu de travail. En France, 5 % des viols et 25 % des faits de harcèlement sexuel y sont commis. L’action des pouvoirs publics ne doit pas se limiter à un discours d’indignation et à des campagnes de sensibilisation. Il faut sortir des tabous et de l’hypocrisie afin de construire des mesures adaptées à la société et à la vie des femmes.

La CFDT réaffirme sa détermination à lutter contre ce fléau. Elle a négocié et signé l’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail – lequel reconnaît la nécessité d’une approche volontariste et opérationnelle pour combattre les stéréotypes et représentations erronées de la place des femmes dans le travail. Pour autant, ces mesures doivent trouver leur place dans une loi-cadre aux côtés des actions de prévention, d’accompagnement et de sanction contre l’ensemble des violences faites aux femmes. En effet, ces violences ont un impact sur tous les aspects de la vie des femmes et des jeunes filles qui en sont victimes. La question des moyens alloués en vue de rendre ces mesures efficaces mais aussi celle de l’indépendance économique des femmes reste entière et centrale.

25 novembre, 8 mars… : tout le monde connaît la limite de ces dates symboliques, mais elles sont utiles pour nous rappeler des réalités insoutenables en ce début de XXIè siècle. Elles sont utiles pour nous rappeler que les comportements et ambiances sexistes sont à combattre partout, tout le temps, et constituent une forme de violence qui est un terreau propice au passage à l’acte, y compris sur les lieux de travail.

Laurence Laigo, secrétaire nationale

Plus d'informations, en français, sur le site dédié de l'ONU

2011-11-24T00:18:00.005+01:00

Ce n'est pas parce que l'on travaille dans la... par CFDT_TV

Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

2011-11-21T00:07:00.002+01:00

NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune. Au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. En conséquence, il peut percevoir par exemple l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d'un temps plein ainsi que les primes relatives à son cadre d'emploi. Mais en revanche, il ne pourra pas percevoir les indemnité versées en contrepartie de faits quantifiables et attachées à l'exercice effectif des fonctions (indemnité pour travaux dangereux et insalubres, prime de régie, prime informatique...). Il ne pourra pas prétendre non plus au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les organisations syndicales sont libres de déterminer la nature des activités syndicales qu'elles confient aux agents bénéficiant, dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, des décharges d'activité de service prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'administration ne peut exercer un contrôle sur ces activités, en dehors de l'exercice éventuel du pouvoir disciplinaire. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de la décision d'un maire d'effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1995, 127746 127747 127748 128023, publié au recueil Lebon

Quant au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical ne remplissant plus la condition d'exercice effectif des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, il ne peut prétendre à son maintien.

SOURCE: Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 255395, mentionné aux tables du recueil Lebon

Enfin, au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. il peut, dès lors, percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d'un temps plein. Dans son arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat a estimé que c'est donc sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que la délibération du conseil municipal du 25 mai 1998 n'avait en tout état de cause pu prévoir un régime différent de celui qui résulte ainsi des textes applicables et que le maire de la commune n'avait pu légalement suspendre le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur le fondement des dispositions précitées de cette délibération, et en a déduit que Mme A était fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2000 lui suspendant le versement de ladite indemnité.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/08/2009, 299107, Inédit au recueil Lebon

Par une délibération du 25 mai 1998, le conseil municipal a défini le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune. Cette délibération prévoit notamment l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, et précise que son versement est suspendu lorsque l'agent n'assure pas le service « quelle que soit la nature de l'impossibilité, hormis les congés accordés pour évènements, (...) les accidents de travail et les congés annuels ». Dans son arrêt en date du 19 septembre 2006, la Cour administrative de Lyon a jugé que si Mme X, rédacteur-chef territorial de la commune, bénéficie d'une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical, cette circonstance ne permettait pas légalement au maire de décider, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté du 7 novembre 2000, qu'elle cesserait de percevoir cette indemnité. Cette décision ne peut davantage trouver de base légale dans les dispositions de la délibération du conseil municipal du 25 mai 1998 selon lesquelles le versement de cette indemnité est suspendu lorsque l'agent n'assure pas son service.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 19 septembre 2006, 03LY00458, inédit au recueil Lebon

Mais une réponse ministérielle du 27 décembre 2005 à la question écrite n° 71964 d'un député précise que si certaines indemnités apparaissent liées au traitement lorsqu'elles présentent un caractère forfaitaire ou lorsqu'elles sont inséparables des sujétions découlant tant du statut que de la qualification professionnelle des fonctionnaires, d'autres en revanche sont versées en contrepartie de faits quantifiables et sont attachées à l'exercice effectif des fonctions. En l'occurrence, les indemnités dont il est fait état représentent la contrepartie monétaire d'un travail effectif. Elles ne sauraient donc être allouées à des agents qui, pour quelque raison que ce soit, se trouvent en dehors de leur service, momentanément ou non, et ne répondent pas de facto à cette condition.

Publié sur andre.icard

Arrêts maladie : le gouvernement veut instaurer un délai de carence d’un jour pour les fonctionnaires

2011-11-15T19:31:00.003+01:00

A la recherche d'économies budgétaires et voulant ralentir la progression des arrêts maladie, le gouvernement a décidé mardi 15 novembre 2011 d'instaurer une quatrième journée de carence pour les salariés du privé, et, grande première, une journée pour les fonctionnaires.

Les ministres du Travail et de la Santé Xavier Bertrand, du Budget Valérie Pécresse et de la Fonction publique François Sauvadet ont annoncé ces mesures à l’issue d’un discours à Bordeaux de Nicolas Sarkozy justifiant la lutte contre les fraudes sociales pour préserver le modèle social français.

Ensemble du salaire - Pour ne pas trop accroître la différence entre le privé et le public, l’exécutif a notamment décidé de s’attaquer aux arrêts maladie des fonctionnaires en leur imposant une journée de carence.

Cette retenue sera effectuée sur l’ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et primes, tant pour les salariés de la fonction publique d’Etat, que de la territoriale ou de l’hospitalière.

« Il a été décidé de demander un effort supplémentaire aux salariés un jour de plus, de carence pour le privé, et donc un jour de plus pour les agents du public parce qu’il est évident que si vous voulez être juste vous demandez un effort partagé », a déclaré Xavier Bertrand devant les députés.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires, dont l’âge moyen est plus élevé que dans le secteur privé, étaient moins pénalisés en cas d’arrêt maladie que les salariés du privé, ceux-ci étant soumis à une période de carence de trois jours avant de percevoir des indemnités journalières, cette période étant toutefois souvent compensée par l’employeur.

Dans leur communiqué, les ministres ont affirmé que « les indemnités journalières, qui représentent 6,6 milliards d’euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable ». Cette progression a été de 3,9 % en 2010 et de 5,1 % en 2009.

Economies escomptées de 220 millions d’euros - Ils ont précisé que les jours de carence allaient rapporter 220 millions et permettre de compenser les 200 millions escomptés par un changement de calcul des indemnités journalières (IJ) d’arrêts maladie, projet qui a été repoussé récemment par le Parlement.

Le gouvernement a donc changé son angle d’attaque sur les arrêts maladie. Il voulait initialement les faire calculer (pour les salariés du privé) sur 60 % du salaire net et non plus sur 50 % du salaire brut.

Mais du fait de l’opposition parlementaire à cette mesure jugée injuste, y compris dans les rangs de l’UMP, il a été contraint de jouer sur les jours de carence.

Pour les salariés du privé, il a rajouté un quatrième jour de carence, s’ajoutant aux trois existant déjà. L’assurance maladie ne versera sa part des IJ aux salariés du privé qu’à compter du cinquième jour d’arrêt.

Pour certains salariés, notamment ceux des grandes entreprises, cette mesure pourrait être indolore si leur employeur continue de les payer à compter du premier jour d’absence, comme s’ils étaient au travail.

En revanche d’autres salariés, souvent de PME, seront davantage pénalisés si l’employeur n’offre pas de compensation.

150 euros en moins - Les réactions syndicales sont très critiques. Cette mesure est présentée par Force Ouvrière comme « une provocation » faite « une nouvelle fois pour opposer les salariés public/privé ». Un argument repris également par Solidaires.

« Il est inacceptable de désigner les salariés en arrêt maladie comme responsables des déficits de la Sécurité sociale », a déclaré de son côté Véronique Descacq, secrétaire nationale de la CFDT.

Selon Luc Bérille, secrétaire général de l’Unsa, « un salarié au Smic victime par exemple d’une affection virale contagieuse nécessitant, selon son médecin, un arrêt de travail, devra le payer d’une amputation de son revenu net de quatre jours, soit près de 150 euros ».

Eléments de comparaison entre le public et le privé

Les fonctionnaires sont globalement plus souvent absents pour raison de santé que leurs collègues du privé, même s’il existe de fortes disparités entre les secteurs d’activité et entre les différents versants de la fonction publique. Dans le secteur privé, l’absentéisme, principalement dû aux congés maladie, représentait en 2010 14,5 jours en moyenne par salarié, selon une étude d’Alma Consulting publiée en mars. Le chiffre est en baisse par rapport à 2009 (17,8 jours). L’étude révèle toutefois des divergences très importantes entre les secteurs, avec des écarts atteignant 9,5 jours, soit près de deux semaines. La santé enregistre ainsi des taux records d’absentéisme (21,3 jours) devant les services (16,1 jours), tandis que le commerce (13,6 jours) et le BTP (11,8 jours) ferment la marche.

Dans le secteur public, il n’existe pas de données officielles pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Selon le dernier rapport annuel sur la fonction publique, le nombre moyen de jours de congé maladie est de 13 jours dans les ministères. Ces données remontent toutefois à 2003. Dans la territoriale, où le gouvernement dispose de données plus récentes, le nombre de journées d’absence pour raisons de santé était de 22,3 en moyenne en 2009 (contre 20,9 en 2007). Dans l’hospitalière, le nombre de journées d’absence était de 24,1 en 2010.

CHIFFRES-CLÉS

Nombre de journées d'absence pour raisons de santé dans la territoriale : 22,3 en moyenne en 2009 (contre 20,9 en 2007)

Mutuelles : le décret sur la participation des employeurs enfin publié

2011-11-10T00:36:00.004+01:00

Cliquez sur le titre pour afficher le décret

Daté du 8 novembre 2011 et rendu public dans le Journal officiel du 10, le décret tant attendu sur la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents est enfin sorti des limbes. (cliquez sur le titre pour accéder au décret)

Depuis le feu vert de la Commission européenne, le 23 février dernier, plus aucun obstacle ne se dressait devant ce texte, attendu depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui prévoyait cette participation financière facultative. Il aura pourtant fallu encore plus de 8 mois pour que toutes les signatures ministérielles soient apposées sur le document.

Deux procédures s’offrent toujours aux employeurs territoriaux :

La labellisation, l’employeur contribuant au financement d’un contrat, choisi par l’agent, auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance habilitée par un organisme certificateur ;
La convention de participation, la collectivité souscrivant à un contrat collectif d’une durée de 6 ans auprès d’un ou plusieurs organismes après appel public à la concurrence.

De menus changements, relevant du détail, sont à noter par rapport au projet de décret, connu depuis décembre 2010. Ils tiennent à l’information des agents et des retraités et à la qualification des organismes certificateurs des mutuelles « labellisées ».

D’autres tiennent à la rédaction du texte, modifications qui laissent entendre à Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) que « le choix opéré par la DGCL est celui de la labellisation plutôt que celui de la convention ».

Une option défendue tout au long de la préparation du texte par cet organisme.

Un regret, exprimé par Jean-Pierre Moreau : « Le gouvernement a laissé passer l’occasion d’introduire un dispositif de solidarité entre collectivités. » Dans les structures intercommunales recomposées, le nombre restreint de retraités rend en effet les contrats moins coûteux que dans d’autres collectivités.

Les annonces de François Fillon, le 7 novembre 2011, ne sont qu’"un saupoudrage en dessous des enjeux et des mesures injustes".

2011-11-09T00:42:00.003+01:00

Au moment où la France flirte avec la récession, le Premier ministre annonce un plan de rigueur qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Pire, selon la Commission exécutive la CFDT, ce plan « fait l’impasse sur toute mesure de relance et de soutien à l’activité et à l’emploi » : « On assiste à un saupoudrage de mesures, notamment sur les prestations sociales : santé, retraites, allocations familiales ». Ainsi, la moindre revalorisation des allocations familiales et logement est profondément inéquitable et inefficace puisqu’elle touche les familles et les jeunes alors qu’il faudrait au contraire soutenir leur pouvoir d’achat et leur insertion. De même, la CFDT condamne « l’accélération de la réforme des retraites de 2010, déjà injuste, qui rapporte peu, inquiète les salariés et ne sert qu’à envoyer un signal aux agences de notation »

Seul point positif dans les annonces de François Fillon, « le passage à 7 % du taux intermédiaire de TVA permet une harmonisation avec l’Allemagne va dans le bon sens », à condition insiste la Commission exécutive qu’« il ne s’applique pas aux produits de première nécessité. »

Sur la forme, La CFDT regrette que ce plan ait « été une nouvelle fois élaboré sans aucune concertation avec les organisations syndicales ». Le gouvernement se prive ainsi de propositions qui font consensus pour réduire la dette, en particulier la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, qui aurait rapporté 4 milliards d’euros par an.

Dans un tel contexte la CFDT prendra contact dans les jours à venir avec les autres organisations syndicales afin d’envisager les suites à donner.

FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT - Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques

2011-11-08T17:33:00.004+01:00

Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique.

Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d’un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Un taux d’avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d’agents pouvant accéder à cet échelon.

Les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l’indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l’indice majoré actuel (IM 416).

Les agents des corps techniques qui, en raison des responsabilités d’animation d’équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d’une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs continueront d’accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Références : Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, JO du 5 novembre.

Source : la gazette des communes

Hausse de l’absentéisme: un symptôme, pas une fatalité

2011-11-04T00:41:00.003+01:00

Les politiques de prévention et de sécurité au travail n'ont cessé de se renforcer depuis une dizaine d'années. Pourtant, depuis 2007, le taux d'absentéisme s'envole, surtout dans les grandes collectivités territoriales. C'est le principal enseignement de la nouvelle note de conjoncture établie par Dexia Sofcap, dont « La Gazette » dévoile les résultats en exclusivité.

Après s’être stabilisé, le nombre d’absences pour raison de santé a augmenté entre 2007 et 2010, , selon la note « Analyse et conjoncture » d’octobre 2011, établie par Dexia Sofcap, à partir d’un échantillon de 321 000 agents employés par 17 500 communes assurées.

« Les agents sont plus nombreux à s’arrêter, plus souvent et plus longtemps », notent les auteurs. En trois ans, la fréquence des arrêts a crû de 15 %, leur durée et la proportion d’agents arrêtés au moins une fois par an ont augmenté de 11 %.

La gravité (durée des absences) des accidents du travail a progressé de 23 %, et celle de la maladie ordinaire et de la longue maladie de longue durée de 10 %.

Le taux global d’absentéisme a ainsi oscillé, en 2010, de 6,4 à 10,4 %, selon la taille de la collectivité. Car le nombre des arrêts de maladie ordinaire et pour accident du travail passe presque du simple au double entre les communes de moins de 10 agents et celles de plus de 350. Dans ces dernières, la part du temps de travail perdu est 1,6 fois plus élevée.

Effet du vieillissement

Le constat est alarmant, alors que des politiques de prévention de la santé et de la sécurité au travail sont développées, depuis dix ans, autour du document unique d’évaluation des risques (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).

Il s’explique par une combinaison de différents facteurs, dont le vieillissement. « Plus on avance en âge, plus on est absent », souligne Pierre Souchon, directeur de l’ingénierie « santé et travail » de Dexia Sofcap. Le mouvement risque de s’amplifier avec le report de l’âge de la retraite.

Responsable de la direction « santé, sécurité au travail » du centre de gestion de l’Isère, le docteur Michèle Cros le constate : « Ajouté au climat d’inquiétude générale, à la réforme territoriale et aux fusions envisagées, le report de l’âge de la retraite met les agents en difficulté. Pour certains, travailler six mois de plus a été un choc, alors qu’ils « tenaient » jusqu’alors. En apprenant le report de leur départ, trois agents ont décompensé, l’un par une hernie discale, un autre par un problème cardiaque majeur. »

Selon ce médecin, l’absentéisme reflète les secousses sociales du moment. A contrario de ces situations extrêmes, il note le relatif bien-être d’agents de petites communes, qui expliquerait une présence assidue.

Assidus et souvent heureux au village

« Les arrêts sont plus fréquents en milieu urbain, où la perte de sens est plus importante, avec des risques psychosociaux souvent dus au management », assure ce médecin de prévention, qui estime que la polyvalence et les temps partiels propres aux petites communes permettent aux agents de se maintenir à leur poste en évitant l’usure des gestes répétitifs.

« Je vois des agents mobilisés, heureux de servir leur commune. Les élus se montrent souvent d’une extrême bienveillance, font preuve de reconnaissance, fournissent du matériel adapté. C’est aussi une forme de prévention », complète le docteur Cros. La proximité du lieu de travail, qui réduit le risque d’accident de trajet, peut expliquer un absentéisme moindre à la campagne qu’à la ville, la difficulté à se faire remplacer aussi : l’agent préfère rester à son poste pour ne pas trouver le travail en cours à son retour ou fermer la mairie.

Le transfert récent de 100 000 agents techniques de l’Etat aux départements et régions a pu influencer la remontée de l’absentéisme dans les grandes collectivités, leurs métiers étant davantage à risques et ces agents vieillissant.

Mais le vaste échantillon étudié par Dexia Sofcap comptant davantage de communes de petite taille, le poids de ce transfert est à relativiser. « Les agents des collèges et lycées ne font que contribuer à la hausse », estime Pierre Souchon, qui se refuse à stigmatiser une population d’agents.

Améliorer la gestion des ressources humaines

Mis à plat, les chiffres de l’étude soulignent la nécessité, pour les collectivités territoriales, de passer à la vitesse supérieure, en améliorant leur gestion des ressources humaines, en renforçant la formation de l’encadrement de proximité et en instaurant une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Lorsque l’on se sait soutenu par sa hiérarchie, on se sent moins fatigué. A défaut, avec une population qui vieillit, les exigences du public qui augmentent, les changements liés aux nouveaux métiers et moins de marges de manœuvre, ce sera la quadrature du cercle », prévient le responsable de Sofcap.

Directeur des ressources humaines au conseil général du Gers, Philippe Gérard confirme. « L’absentéisme est un indicateur. Un agent souvent absent, cela veut dire quelque chose. S’il « tire au flanc », il existe des moyens de le sanctionner financièrement, après contrôle médical. Mais nombre d’agents sont confrontés à un problème d’ergonomie de leur poste de travail ou exercent des fonctions qui ne leur laissent pas d’initiative. Les personnes sont devenues extrêmement fragiles. Il leur faut une part d’appropriation de leur environnement de travail », insiste-t-il, préconisant de veiller à leur santé au plan clinique et social, plutôt que d’utiliser des primes de « présentéisme » ou des pénalités aux effets limités. « Le vrai levier, ce sont de bonnes conditions de travail ! »

Comment résorber l’absentéisme dans votre collectivité ?

Dominique Bertin, directeur général des services de la communauté d’agglomération de Bourges (250 agents, Cher)

« Un groupe de travail pour réagir aux accidents du travail »

Depuis 2006, nous visons une certification portant sur la qualité, la sécurité, l’environnement et l’éthique. Ainsi, en 2010, un groupe de travail « risques psychosociaux », composé d’agents, du médecin de prévention et de l’assistante sociale, a défini une procédure d’alerte pour réagir à des signaux tels que l’absentéisme. Il est en mesure de déclencher des prédiagnostics par services. Par ailleurs, une enquête « écoute au travail » est en cours de dépouillement. L’une de nos préoccupations concerne les agents techniques aux métiers pénibles, comme les terrassiers et les agents de salubrité. Une réflexion interne doit permettre leur mobilité, mais, avec des compétences spécialisées, la collectivité offre peu de possibilités. Nos chiffres ne sont pas mauvais, toutefois, le vieillissement du personnel doit faire l’objet d’une démarche préventive d’autant plus accrue. Depuis six ans, nous apportons un soutien aux managers de premier niveau.

Cécile Gracia Bayens, directrice des ressources humaines et financières de Torcy (440 agents, Seine-et-Marne)

« Responsabiliser le personnel et l’encadrement de proximité »

Nous cherchons de nouveaux moyens de prévention, notamment concernant les accidents du travail. Par exemple, une procédure, récemment instaurée, implique l’encadrant direct, qui est désormais tenu d’aller sur le terrain constater l’accident. Il doit étudier les circonstances, recueillir les témoignages des agents et envisager avec eux des améliorations. Auparavant, nous établissions une simple déclaration administrative. Nous travaillons, en outre, sur le document unique. La prévention des risques psychosociaux doit se faire à tous les niveaux de la hiérarchie. Nous attirons l’attention de l’encadrant sur le port des équipements de protection et le respect des procédures dans nos guides d’entretiens professionnels et fiches de postes. Notre préoccupation, avec des agents en fin de carrière à l’employabilité limitée, est d’éviter la création de postes de reclassement. La difficulté est de sensibiliser sans culpabiliser, tout en faisant réfléchir.

Références : Analyse et conjoncture, Absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales 2010, octobre 2011, Dexia Sofcap
Source : http://www.lagazettedescommunes.com

Maladie :

2011-11-03T00:16:00.003+01:00

Peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent public de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Pour mémoire, l'article R.323-11-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon

Publié sur andre.icard

La fonction de représentant du personnel comme nous l'entendons à la CFDT

2011-11-02T00:13:00.000+01:00

Representer le personnel avec la CFDT par interco-cfdt

Alors que la loi portant sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique entame la fin de son parcours parlementaire, nous vous invitons à travers ce court montage vidéo, à partager avec nous la fonction de représentant du personnel telle que nous la comprenons à la CFDT. Peut-être vous donnera t-on envie de vous porter candidat à votre tour ?

Horaires coupés à l'Ehpad : la CFDT envoie un courrier au préfet

2011-10-28T13:44:00.000+02:00

Ile-aux-Moines

Source : OUEST FRANCE du vendredi 28 octobre 2011

La polémique

« Nous n'avons pas l'intention de laisser passer cette infraction à la loi. » Benoit Decker, permanent du syndicat CFDT Interco, à Vannes, et Laurence Dumas, secrétaire départementale du syndicat, poursuivent leur action contre les changements d'horaires d'une veilleuse de nuit, syndiquée CFDT, de l'Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de l'Ile-aux-Moines.

Hier, ils ont adressé un courrier au préfet du Morbihan, Jean-François Savy, ainsi qu'au président du CCAS et maire de l'Ile-aux-moines, Jean Pressard. Ils y dénoncent « une organisation du travail illégale », étant donné que les agents de nuit et de jour travaillent plus de 48 heures par semaine et plus de 10 h par jour, pour les agents de nuit. « Ces temps de travail ne sont pas réglementaires dans la Fonction publique territoriale. »

« Nous n'avons pas eu le choix, explique Soizic Guiselin, directrice de l'Ehpad. L'aide-soignant chargé du coucher des 21 résidants était surchargé de travail. L'alourdissement de la perte d'autonomie de plusieurs personnes demandait un renfort d'urgence. Nous avons préféré changer les horaires de la veilleuse de nuit plutôt que de compromettre la sécurité de nos pensionnaires. »

C'est ainsi que la veilleuse ne commence plus à 21 h 30, mais à 20 h 30. « De toute façon, l'agent était déjà présente dans les locaux car le dernier bateau arrive à 19 h 30. » Oui mais, afin de compenser ce changement, une pause d'une heure lui a été aménagée de 4 h à 5 h du matin.

« Durant cette heure, l'agent demeure à disposition de l'employeur, rétorque le syndicat. Ce qui amène son temps de travail à 11 h, dont cette heure de pause, qui n'est pas rémunérée. »

« Faux, explique la directrice de l'Ehpad. Un médecin est prévenu en cas d'urgence et la veilleuse n'est pas tenue d'intervenir. »

Face à ce casse-tête, la CFDT propose une réorganisation totale des emplois du temps au sein de l'Ehpad ou la création d'un poste en renfort.

Des horaires de bateaux contraignants

« Il n'a pas été possible de modifier les horaires du personnel compte tenu des passages des bateaux depuis le continent. Il faudrait que ceux-ci soient modifiés pour envisager un changement », explique Soizic Guiselin.

« Pour ce qui est de la création d'un emploi, nous ne pouvons pas affliger une telle dépense à nos résidants, réagit Jean Pressard. Certains ont une retraite de 800 € par mois. » Un poste à tiers-temps, évalué à 10 000 € par an, signifierait un surcoût de 40 € par mois, par résidant.

« Demander plus aux résidants reviendrait à détruire l'Ehpad. Je me bats pour les 13 emplois de l'établissement. Et c'est une structure qui fait vivre une chaîne de santé sur l'île à l'année : pharmaciens, médecins, etc. »

Si la situation reste inchangée, la CFDT se dit prête à porter l'affaire devant les tribunaux.

VOS QUESTIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

2011-10-27T13:55:00.001+02:00

Voici quelques éléments de réponses (source http://www.naudrh.com/)

La présence de nuit au service est-elle un travail effectif ?
Un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif pendant la totalité de sa durée, même si un travail continu n'est pas exigé à certaines périodes de la nuit.

Un agent d'entretien avait été recruté (au 1° avril 1993) à temps non complet par un centre communal d'action sociale (CCAS) pour exercer les fonctions de veilleuse de nuit dans un foyer-logement pour personnes âgées. L'intéressée devait assurer une présence au foyer-logement de 20 heures à 6 heures (sept nuit par quinzaine), en étant rémunérée 8 heures pour 10 heures de présence. L'agent demandait à la juridiction administrative de condamner le CCAS à lui verser un rappel de rémunération d'un peu plus de 11 000,00 euros au titre de la période de janvier 1997 à avril 2001.

La CAA a constaté que l'intéressée devait être présente dans le foyer-logement (accueillant plus de 70 résidents) sept nuits par quinzaine. Elle était notamment tenue d'effectuer de multiples activités (tâches de ménage, rondes, aide aux pensionnaires et réponses à leurs sollicitations) sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Dans ces conditions, la CAA a estimé que le service de nuit ainsi assuré ne se limitait pas à une simple période de veille au cours de laquelle l'agent devait être en mesure d'accomplir un éventuel travail, mais qu'il lui imposait de se trouver sur son lieu de travail à la disposition permanente des personnes hébergées (même si, à certaines périodes de la nuit, un travail continu n'était pas exigé).
Il a été considéré que l'activité de l'agent devait en conséquence être regardée comme constituant un travail effectif pendant la totalité de sa durée.

La CAA a conclu à la condamnation du CCAS à verser la totalité des heures de travail effectuées dans la nuit entre le mois de janvier 1977 et d'avril 2001 ( source CAA Nantes – 5 mai 2006 – n° 05 NT 00888).

Etablissement pour personnes âgées : les horaires de nuit font des remous

2011-10-25T17:22:00.001+02:00

Source : http://www.morbihan.lemensuel.com - article mis en ligne le 25 octobre 2011
La CFDT dénonce les horaires de travail « illégaux » des veilleuses de nuit à l’Ehpad de l’Île-aux-Moines. La directrice de l’établissement pour personnes âgées estime qu’elle fait avec les moyens du bord et les contraintes logistiques.

Alertée sur les horaires de nuit à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de l’Île-aux-Moines, la CFDT réagit. Le syndicat compte interpeller l’agence régionale de la santé (ARS) et le conseil général, financeurs de l’établissement, sur le sujet. Elle envisage également un recours devant le tribunal administratif s’il n’y a pas de changement.

La CFDT dénonce les horaires des veilleuses de nuit. Elles travaillent de 20h30 à 4h puis de 5h à 7h30. Cet horaire coupé porte, selon le document de la CFDT, la durée totale de travail à 11 heures au lieu d’une « durée maximale de travail quotidien qui ne peut excéder 10 heures dans la fonction publique territoriale ». Il stipule par ailleurs que la période de 4 à 5 heures est considérée comme une pause non rémunérée ». Soizic Guiselin, directrice de l’établissement qui compte 21 lits et 13 salariés s’en défend : « Cela n’a rien à voir avec une pause légale de 20 minutes. C’est une coupure d’une heure qui légalement n’est pas rémunérée ».

Tributaires des bateaux

Elle justifie ces aménagements d’horaires par les contraintes liées aux horaires des bateaux pour se rendre sur l’île. « Si tout était parfait, bien évidemment que je ramènerai la durée à dix heures », assure la directrice. Ces horaires « expérimentaux » jusqu’au 31 décembre, permettent aux salariés usagers des transports maritimes d’éviter « une attente avant de prendre leur service le soir » et sur les quais le matin. Ils permettent également aux pensionnaires de « ne pas se coucher au-delà de 22 h ». Ces horaires seront a priori reconduits car « c’est la seule solution ».

Laurence Dumas, secrétaire départementale à la CFDT, considère que le maire et directeur du centre communal d’action sociale (CCAS), Jean Pressard, « doit faire le nécessaire pour assurer un meilleur service pour les bateaux. Ce n’est pas aux employés de supporter cela ».

Pas de solution miracle

La CFDT affirme que « la mise en place d’un renfort de personnel de jour en soirée permettrait de régler la situation ». A cela la directrice de l’Ehpad répond que cela est « tout simplement impossible » et ajoute que « la CFDT ne s’intéresse pas à la structuration du personnel. Je ne peux pas faire la révolution avec des moyens limités ».

Soizic Guiselin tient aussi à rappeler que son établissement fonctionne normalement, sans mouvement de protestation : « Les horaires de travail sont les mêmes depuis 2007. Il n’y a rien de choquant de travailler 11 heures dans le secteur médical ». Avant de conclure qu’ « il n'y a absolument rien d'illégal ».

Supplément familial de traitement

2011-10-20T00:43:00.003+02:00

Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait voir le jour début 2012.

Les modalités actuelles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT), complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l’éducation des enfants, ne sont pas adaptées à l’évolution sociale et juridique de la famille. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation et la circulaire FP 7 n° 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, notamment en cas de recomposition familiale, ne prennent pas en compte la situation des couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants.

Ils prévoient, en effet, que le bénéfice du SFT est octroyé aux parents divorcés ayant la garde effective et permanente de leurs enfants au sens du Code de la sécurité sociale.

Or, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 124-1) a modifié le titre 1^er du livre V du Code de la sécurité sociale auquel fait référence le décret du 24 octobre 1985 précité, dans le sens d’une prise en compte des décisions judiciaires de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents pour la détermination du droit à attribution des prestations familiales.

Ainsi, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire.

Groupe de travail - Un groupe de travail a été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d’une réforme du dispositif du supplément familial de traitement.

Une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux a été lancée récemment. La réforme doit notamment porter sur l’adaptation du régime du SFT aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée.
Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.

Références : QE de Martine Carillon–Couvreur, JO de l’Assemblée nationale du 18 octobre 2011, n° 117698

Filière technique : la réforme des ingénieurs en chef enfin relancée

2011-10-19T00:51:00.000+02:00

Un nouveau cadre d’emplois pour les personnels d’encadrement de la filière technique : c’est la réforme attendue tant par les principaux concernés et leur association professionnelle que par les employeurs territoriaux. En jeu, la capacité, pour la fonction publique territoriale, d’offrir des perspectives de carrière attractives pour les jeunes ingénieurs. Pour y parvenir, une nécessité : proposer une formation et un déroulé de carrière comparables à la filière administrative territoriale et aux ingénieurs d’Etat. Le 13 octobre 2011, le ministre de la Fonction publique a laissé entrevoir une mise en œuvre rapide.

Depuis, régulièrement annoncés, les textes ne sont pas encore sortis. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n’a ainsi toujours pas été saisi officiellement pour se prononcer sur le sujet.

Néanmoins, la situation évolue rapidement. Dans une allocation prononcée le 13 octobre 2011, devant les Directeurs généraux (DG), réunis en congrès à Brest, le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet a indiqué avoir décidé « de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emploi distincts ».
« Cette mesure, qui ouvrira aux ingénieurs de nouvelles perspectives de carrière mettra également cette filière en cohérence avec le reste de la fonction publique territoriale, pour mieux distinguer et valoriser les A+. Cela répondra également à un besoin des collectivités locales qui auront désormais la possibilité de reconnaitre et de recruter un encadrement de haut niveau technique », a justifié le ministre.

Des annonces qui rencontrent la satisfaction des principaux concernés. L’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) s’y est préparée. Du côté des employeurs, on espère que cette dernière permettra l’émergence d’une fonction d’excellence dans l’ingénierie publique. Quant aux syndicats, encore en retrait, ils ne vont pas s’y opposer.

Dans un rapport de l’inspection générale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2005, Michel Pastor, ancien chef de l’inspection générale et aujourd’hui conseiller du président du CNFPT, François Deluga, avait souligné la nécessaire revalorisation de l’encadrement.

«A l’époque, nous avions achevé la construction du module de formation initiale pour les élèves administrateurs territoriaux. Dans le rapport, j’avais souligné la nécessité de nous occuper des cadres d’emploi de la filière technique qui occupent des postes de managers. Il y a le risque d’un dépérissement de l’ingénierie publique et de l’aptitude des collectivités locales à jouer le rôle de maître d’ouvrage. Il faut aussi offrir aux jeunes ingénieurs, qui ont la fibre du service public, des postes attractifs », déclare-t-il.

Groupe de travail au CNFPT – L’enjeu de la réforme consiste en effet à leur offrir une formation et un déroulé de carrière comparables à la filière administrative territoriale et aux ingénieurs d’Etat.
Ces réflexions ont conduit le CNFPT à mettre sur pied, en 2010, un groupe de travail pour préparer un référentiel de la formation initiale des cadres supérieurs de la filière technique. La formation d’intégration de cinq jours de la cinquantaine d’ingénieurs en chef qui passent le concours tous les ans n’est pas suffisante.
L’ancien directeur de l’Inet, Gilles Da Costa, vient de remettre un rapport à ce sujet au président du CNFPT. Il préconise, notamment, de créer un statut d’ingénieurs-élèves et de construire une formation longue de 12 mois à l’Inet.

En parallèle, des partenariats sont envisagés avec les écoles d’ingénieurs d’Etat sur le modèle du partenariat existant entre l’Inet et l’Ena pour les administrateurs territoriaux.

Réponses attendues pour fin 2011 – Le rapport de Gilles Da Costa a été présenté le 7 septembre au conseil national d’orientation du CNFPT, puis le 28 septembre au conseil d’administration du CNFPT. « Le président François Deluga a considéré que c’est un bon rapport d’étape. Il l’a d’ailleurs adressé au ministre de la fonction publique et à celui des collectivités locales. Il a aussi demandé à la commission formation du CNFPT de poursuivre le travail d’analyse puisque nous savons que cela ne se mettra pas en place dans les semaines qui viennent», a déclaré Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT et directeur de l’Inet, interrogé le 30 septembre par la Gazette des communes, soit avant les annonces ministérielles du 13 octobre.
François Sauvadet, le 13 octobre, semblait prévoir une adoption encore plus rapide puisqu’il affirmait sa volonté de faire aboutir le dossier « dans les tout prochains jours ».

Source : la gazette des communes

Maladie et demi traitement

2011-10-18T00:05:00.002+02:00

Les textes prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques arrivés au terme des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, et en attente d'une décision de mise à la retraite peuvent bénéficier du maintien du demi traitement.

Un décret du 5 octobre 2011 étend cette possibilité aux agents en attente d'une décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Le texte entre en vigueur le 8 octobre 2011.
Lire..
Source : http://www.cdg35.fr

Enseignement artistique – prime d’entrée dans le métier d’enseignant, d’éducation et d’orientation

2011-10-17T00:03:00.003+02:00

Ce décret précise que la prime d’entrée dans le métier d’enseignant est versée en deux fois et instaure des règles de versement différé en fonction du type de cessation de fonctions (disponibilité, congé parental…), de changement de position ou d’affectation et du moment où ce changement intervient.

Il est applicable à compter du 1er septembre 2011.

Cliquez sur le titre pour accéder au Décret n° 2011-1204 du 27/09/2011 - J.O. du 29/09/2011

Les agents territoriaux éligibles à cette prime appartiennent aux cadres d’emplois suivants :
- Professeur d’enseignement artistique
- Assistant spécialisé d’enseignement artistique
- Assistant d’enseignement artistique

Indemnisation du reversement d’un trop perçu

2011-10-14T15:17:00.005+02:00

L’octroi pendant une longue durée d’un avantage financier indu constitue une faute de l’administration. Le remboursement des sommes indûment perçues que de bonne foi l’agent considérait comme définitivement acquises constitue à lui seul un préjudice devant donner lieu à réparation.

Dans le cas d’espèce, un praticien hospitalier a irrégulièrement bénéficié de 1986 à 2005 de la prise en charge de frais accessoires à l'occupation de son logement. C’est à la suite d'observations d’une chambre régionale des comptes que l’employeur a procédé au recouvrement des sommes indûment versées pendant la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

L’employeur et le tribunal administratif ont rejeté la demande de réparation du préjudice résultant de la faute constituée par les paiements indus. Selon le tribunal administratif, cette faute n’ayant d’autre conséquence dommageable que le remboursement lui-même, l’agent ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice. Le Conseil d’Etat annule le jugement pour erreur de droit et accorde la somme de 5 000 € en réparation du préjudice d’avoir à reverser la somme de 9 721,81 €.
Cliquez sur le titre pour accéder à la jurisprudence : C.E. n° 335 509 du 29/04/2011

Les moniteurs de colos ont droit à un repos quotidien décide le Conseil d’Etat

2011-10-11T17:55:00.002+02:00

Le Conseil d'Etat a jugé lundi 10 octobre que les moniteurs de colonies de vacances avaient droit à un repos quotidien, tirant les conséquences d'un arrêt européen qui avait remis en cause en octobre 2010 leur statut dérogatoire.

La plus haute juridiction administrative française a par conséquent censuré le décret du 28 juillet 2006 réglementant le temps de travail des moniteurs « pour ne pas avoir prévu un tel repos ou des garanties équivalentes ».

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat rappelle qu’un régime particulier s’applique aux personnes titulaires d’un « contrat d’engagement éducatif » (CEE), participant « de façon occasionnelle à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs », pas plus de 80 jours par an.
En l’occurrence, un décret prévoit la durée du travail des moniteurs, qui bénéficient d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures.

Pas de compensation prévue – L’union syndicale Solidaires Isère, dénonçant une « exploitation éhontée 24 heures sur 24″ des jeunes « monos », avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret, au motif qu’il ne prévoit pas de repos journalier et serait donc contraire à une directive européenne sur le temps de travail. Par une première décision, en octobre 2009, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Celle-ci, un an plus tard, a certes estimé que l’activité des moniteurs était susceptible de faire l’objet d’un régime dérogatoire, mais a également considéré que le droit français ne comportait pas « les mesures de compensation ou de protection » nécessaires.

A son tour, le Conseil d’Etat a constaté qu’il n’était prévu pour les moniteurs « ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection ».
« Tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’UE, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives », conclut le Conseil d’Etat.

Les associations organisatrices de séjours s’étaient déjà inquiétées des conséquences de la décision de la cour européenne, estimant qu’elle pourrait entraîner une augmentation d’au moins 15% du coût des vacances en « colos ».

Références : CE, 10 octobre 2011, Union syndicale Solidaires Isère, n°301014.

RETRAITE

2011-10-05T00:06:00.002+02:00

Impact des réformes statutaires – Calcul du traitement de base – « échelon détenu depuis au moins 6 mois »

Rappel : Pour bénéficier de la prise en compte de son dernier indice, le fonctionnaire doit avoir détenu l'emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite.

Si cette condition n'est pas remplie, c'est le traitement soumis à retenue et correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective qui constitue le traitement de base (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article17, I).

Les fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B bénéficient d’un classement dans un échelon supérieur à celui détenu auparavant ce qui implique qu’ils doivent détenir ce nouvel échelon pendant 6 mois pour pouvoir en bénéficier.

Pour consulter l’instruction générale de la C.N.R.A.C.L. : cliquez ici.

Contractuel public : un non renouvellement de contrat injustifié est-il fautif ?

2011-09-29T00:10:00.002+02:00

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non complet sur un emploi de secrétaire. Son contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans le 30 septembre 2003, puis pour une durée de trois ans le 30 septembre 2005. Par courrier en date du 16 juillet 2008, le maire de la commune a décidé de ne pas renouveler son contrat après un total de 6 années passées en contrat à durée déterminé. Par un jugement en date du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a estimé que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dans son arrêt en date du 4 août 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le non renouvellement du contrat de Mme A, décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Il résulte de l'instruction que Mme A avait six ans d'ancienneté dans son emploi de secrétaire de mairie à la date de la décision annulée par le juge. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en condamnant la commune à lui verser une somme de 7 200 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01923, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 24/09/11

Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat 2011*

2011-09-28T00:40:00.000+02:00

*Cliquez sur le titre pour accéder au calcul automatique (fichier excel)

Pour 2011, la période de référence retenue pour la mise en oeuvre de la GIPA est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 23 mars 2011 précise le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour cette période, dans la formule permettant de déterminer le montant de l’indemnité pour 2011 :
- taux de l’inflation : + 5,9 % ;
- valeur moyenne du point en 2006 : 53,8453 euros ;

L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, bénéficie aux agents publics dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation au terme d’une période de référence de quatre ans. Son montant brut est équivalent à la perte de pouvoir d’achat subie par l'agent concerné (cf. CDG Info n° 08-07).

- valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros.
Arrêté n° BCRF1207076A du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011.

Asseco CFDT, notre association de consommateurs

2011-09-27T00:14:00.003+02:00

L’ASSociation Études et COnsommation (ASSECO) est l’association de consommateurs créée par la CFDT.

Cette association qui existe depuis 1981 est agréée par les pouvoirs publics et présente dans une cinquantaine d’antennes locales.

L'ASSECO, ses missions, ses antennes

Ses missions
Accompagner et défendre ses adhérents en cas de litiges liés à la consommation.
• Vous êtes en conflit au sujet de votre abonnement souscrit auprès d’un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’accès à Internet ;
• Vous souhaitez résilier un achat par correspondance et souhaitez connaître les délais de rétractation et les démarches à entreprendre ;
• Vous accédez à un logement et découvrez des vices cachés ;
• Vous rencontrez des problèmes de surendettement, etc.
Les militants des antennes locales Asseco-CFDT sont là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Agir de manière solidaire et pérenne pour faire avancer les droits des citoyens consommateurs.
Par leur action au sein de plusieurs instances nationales et locales (Conseil national de la consommation, Agence nationale pour l’information sur le logement, Association française pour la normalisation, commissions de surendettement, commissions départementales d’équipement commercial…) les militants Asseco-CFDT participent à l’amélioration des droits des consommateurs et usagers dans le respect de l’intérêt général.

Enrichir, par sa fonction d’expertise, l’analyse et la réflexion des militants CFDT sur de nombreux sujets de société.
• Le pouvoir d’achat,
• La politique du logement,
• Les services publics,
• Le développement durable,
• La politique de santé,
• Le commerce équitable…

Qui est adhérent ?
L’adhésion à l’Asseco-CFDT est ouverte à tous (adhérents CFDT et non adhérents). Pour adhérer, il suffit de prendre contact avec l’antenne Asseco-CFDT la plus proche de chez vous.

Voir la liste des antennes

Les adhérents CFDT bénéficient d’un tarif préférentiel.

L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

2011-09-26T00:52:00.002+02:00

NON : un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun.

Si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, le conseil municipal de la commune de X ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique des indemnités d'administration et de technicité et d'exercice des missions de préfecture des agents en cas de sanction disciplinaire. La commune n'est en conséquence pas fondée à soutenir que la diminution de cinquante pour cent des indemnités versées à M. A ne constitue pas une seconde sanction disciplinaire et n'est pas entachée d'illégalité.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01777, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/09/11 (mis à jour le 20/09/11)

Egalité FEMMES / HOMMES... Un exemple

2011-09-23T00:35:00.001+02:00

L'égalité femmes / hommes à Brest métropole océane.

La communauté urbaine Brest métropole océane a adopté un document « Égalité femmes - hommes. A nous de jouer » pour engager un plan d'action pour l'égalité.

La communauté urbaine Brest métropole océane (BMO) se veut exemplaire en matière d'égalité femmes / hommes en tant qu'employeur mais également dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Le document adopté, mis au point à partir de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (2009), comporte 6 axes qui sont déclinés en interne et envers les habitants, qui s'accompagnent d'indicateurs mesurables.

En matière de ressources humaines, le premier axe vise à réduire la précarité des métiers de l'enfance et les emplois à temps non complet qui sont les plus féminisés. Pour « améliorer la conciliation du travail, de la vie privée, familiale et sociale (axe 2), les associations sont invitées à proposer des activités de loisirs entre 12 h et 14 h. BMO participe également à la garde d'enfant via le chèque emploi - service universel, après un congé de maternité.

La « promotion de l'égalité des femmes et des hommes dans la participation à la vie locale et dans la prise de décisions » (axe 3), passe par l'examen des rémunérations, de la carrière et des différences entre filières.

Des ateliers de sensibilisation aux représentations sexuées ont démarré début 2011, avec le centre d'information des droits des femmes et des familles, pour les métiers « genrés » (bibliothèques et éducation pour les femmes, sport - propreté et espaces verts pour les hommes).

Le nombre des agents des écoles a été diminué et leurs horaires augmentés, pour réduire la précarité et les bas salaires. Les temps partiels ont également été limités pour assurer une indépendance économique. Des multi - affectations permettent d'offrir des temps de travail plus importants et des femmes occupent des postes à responsabilités techniques.

Un site internet participatif présentant les actions de la collectivité et des associations a été créé : www.egalitefemmeshommes-brest.net/

Contact :
Nicole QUERE - Tél. 02 98 33 57 37 nicole.quere@brest-metropole-oceane.fr

Date de mise en ligne : 05/08/2011 sur lalettreducadre.fr

Emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint

2011-09-22T10:07:00.000+02:00

STATUT - Affectation d’un directeur territorial

La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.

Ayant mis fin au détachement de l’intéressée sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, le maire d’une commune l’a réintégrée dans son grade de directeur territorial en l’affectant sur un emploi de chef des études et de la planification.

En première instance, le juge administratif a estimé que l’intéressée n’avait pas été réintégrée dans un emploi correspondant à son grade. Il a en effet considéré que le poste de chef des études et de la planification, qui correspondait à des fonctions d’études susceptibles d’être confiées à un attaché territorial, ne comportait pas des missions d’encadrement et de direction normalement dévolues à un directeur territorial, grade le plus élevé du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Or, aux termes des dispositions du statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, tous les membres de ce cadre d’emplois ont vocation à exercer des fonctions d’études comportant des responsabilités particulières.

Par conséquent, le jugement rendu en première instance doit être annulé. La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification était donc possible.

Références : CE 8 juillet 2011 req. n° 343674

La filière animation n'a pas vocation à intervenir dans le domaine sportif

2011-09-22T00:52:00.001+02:00

Les agents de la filière animation de la fonction publique territoriale exercent leurs fonctions dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain, de l'organisation d'activités de loisirs et dans la mise en place de mesures d'insertion.
Ils n'ont pas vocation à intervenir dans le domaine sportif, qu'il s'agisse des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C) ou des animateurs territoriaux (catégorie B).
Q.E. n° 96 459 J.O. A.N. du 13/09/2011 (Cliquez sur le titre de cet article pour accéder au site de l'assemblée nationale)

Prévenir les risques liés à la dépendance alcoolique – conducteur - éthylotest

2011-09-21T00:38:00.004+02:00

Le décret du 05/09/2011 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique.

Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l’éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l’éthylotest met en évidence un état alcoolique.

Décret n°2011-1048 - J.O. du 05/09/2011 (Cliquez sur le titre de cet article pour accéder au décret 2011-1048)

Autorisation d’absence – Aménagement d’horaires pour les femmes enceintes

2011-09-20T00:28:00.001+02:00

Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, l’autorité territoriale peut accorder, sur avis du médecin du service de médecin préventive, à tout agent féminin enceinte, des facilités dans la répartition des horaires de travail (ex : une heure le matin ou une heure le soir ou ½ heure matin et soir,...).
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour.
Circulaire ministérielle n° FPPA9610038C du 21/03/1996 (Cliquez sur le titre de cet article pour accéder à la circulaire ministérielle)

15 questions sur le projet de loi contractuels

2011-09-19T00:02:00.001+02:00

Le projet de loi portant sur les contractuels a été présenté le 7 septembre 2011 en Conseil des ministres. Il devrait passer devant le Parlement à l’automne, en procédure d’urgence. Décryptage en 15 questions. Dans une fourchette haute, la loi pourrait représenter un coût de 220 millions d'euros pour les collectivités.

Le projet de loi devrait entraîner la titularisation ou la « cdisation » de 150 000 agents contractuels dans les 3 fonctions publiques. Dans la fonction publique territoriale, on comptait 374 200 agents non titulaires en 2008, soir un agent sur cinq.

1 – Combien d’agents de la FPT sont potentiellement concernés par le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels ?

Sur 200 000 agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents, 61 000 ont un contrat à durée indéterminée (CDI) tandis que 48 000 d’entre eux ont été recrutés sur des contrats à durée déterminée de 3 ans maximum, renouvelables et ouvrant droit au CDI.

A ces chiffres, il convient d’ajouter une part, difficile à déterminer, des 240 000 agents non titulaires recrutés sur des emplois non permanents, dont 105 000 sur des besoins occasionnels.

2 – Qui pourra être titularisé ?

Des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels » seront possibles, durant quatre ans à compter de la publication de la loi, pour les agents contractuels de droit public en poste au 31 mars 2011, s’ils occupent un emploi permanent au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (statut de la FPT) ou sur la base de l’article 35 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cette loi concerne des agents de catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs ou au fonctionnement de services administratifs de restauration.

Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 pourront bénéficier des dispositions de la loi si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011.

Les autres années de services doivent avoir été accomplies dans la collectivité ou l’établissement public qui emploie, au 31 mars 2011, le candidat à la titularisation ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Les agents à temps non complet devront occuper au moins un mi-temps.

3 – Qui ne pourra pas accéder à la titularisation ?

Les agents employés pour des besoins occasionnels ou saisonniers, dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions de durée, leurs contrats ne pouvant être reconduits au-delà de deux ans.

Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Les collaborateurs de groupes politiques, qui ne pourront faire prendre en compte ces services dans le calcul de leur ancienneté, sauf s’ils ont ensuite été recrutés sous contrat par la collectivité ou l’établissement.

4 – Comment sera calculée l’ancienneté pour les agents à temps partiel en CDD ou à temps non complet en CDI ? Et pour les agents transférés ?

Si leur temps de travail est égal ou supérieur au mi temps, leurs services seront assimilés à un temps complet.
Si cette quotité est inférieure au mi-temps, leurs services seront assimilés aux trois quarts d’un temps complet.
Les CDI à temps partiel pourront en bénéficier s’ils exercent au moins un mi-temps.

Lors d’un transfert de compétences d’un service public administratif, l’ancienneté acquise au précédent contrat établi par une personne morale de droit public reste acquise.

5 – Quels métiers et cadres d’emplois seront concernés par les titularisations ?

Ce sont les collectivités territoriales qui définiront les cadres d’emplois et le nombre d’emplois ouverts aux recrutements réservés et leur répartition entre sessions de recrutement.

Elles le feront en fonction de leurs besoins et après avoir présenté pour avis au comité technique, dans les trois mois suivant la publication des décrets, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions et un programme d’accès à l’emploi titulaire.

6 – Quelles seront les modalités de titularisation des territoriaux ?

Des sélections professionnelles seront organisées par une commission d’évaluation professionnelle organisée dans la collectivité ou dans les centres de gestion. Elle procédera à l’audition de chaque agent et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.

Elle établira ensuite la liste des agents aptes à être intégrés. C’est l’autorité territoriale qui, ensuite, nommera ces agents en qualité de fonctionnaires stagiaires.

Des concours réservés donneront lieu à des listes d’aptitude, comme après un concours classique.

Des recrutements réservés sans concours permettront l‘accès au premier grade des emplois de catégorie C. Mais ils ne seront pas automatiques. C’est l’autorité territoriale, le maire ou le président de la collectivité, qui nommera les candidats en fonction du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement public.

7 – Ces titularisations pourraient-elles être synonymes de promotion pour l’agent ?

Non. Seules les candidatures correspondant à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées durant quatre ans seront prises en compte. Si les fonctions exercées ont relevé de catégories hiérarchiques différentes, le droit d’accès à la FPT ne s’exercera que dans la catégorie inférieure dans lequel l’agent a exercé le plus longtemps.

8 – Sous quelles conditions un CDD sera t-il transformé en CDI ?

Dès la publication de la loi, la transformation d’un CDD en CDI sera obligatoirement proposée aux agents contractuels qui auront accompli au moins six ans au cours des huit ans précédant la publication de la loi dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Cette durée est réduite à trois ans au cours des quatre ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans. Mais un contrat déféré au tribunal administratif ne pourra être transformé en CDI qu’après décision définitive confirmant sa légalité.

9 – Des fonctions différentes pourront-elles être proposées à l’agent ?

Ses fonctions pourront être modifiées dans le nouveau contrat à durée indéterminée, s’il s’agit de fonctions de même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse la modification de ses fonctions, il restera sous le régime antérieur.

10 – Une interruption de contrat de quelques mois continuera-t-elle à empêcher la transformation en CDI d’un CDD ?

Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne feront plus obstacle à l’acquisition d’un droit à « CDI-sation » au terme d’une durée d’emploi de 6 ans, ce qui devrait avoir un impact significatif pour nombre d’agents.

En 2008, 100 720 agents des trois fonctions publiques ont été présents 10 à 12 mois dans l’année et pourront désormais voir leur ancienneté continuer d’être prise en compte.

11 – Les droits à rémunération et les droits sociaux des agents contractuels évolueront-ils avec cette loi ?

Le mode de rémunération des agents contractuels devrait être clarifié afin d’harmoniser des pratiques très hétérogènes.

Un premier bilan des situations rencontrées dans les trois versants de la fonction publique devrait permettre d’examiner la prise en compte de critères objectifs.

Ceux-ci pourraient reposer sur

la qualification requise pour le poste,
l’ancienneté de service,
la nature des fonctions exercées,
et la manière de servir ou les résultats des agents appréciés dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant des fonctions comparables.

Une doctrine de fixation et d’évolution des rémunérations des contractuels comportant un encadrement de la rémunération pour un emploi donné ainsi que des règles d’évolution périodique devrait être proposée.

Les agents contractuels devraient en outre bénéficier des prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique hospitalière au travers du Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS).

12 – De quels droits syndicaux et de formation disposeront les agents contractuels avec la nouvelle loi ?

Tous les deux ans un rapport au comité technique sur l’état de la collectivité indiquera les moyens budgétaires et en personnel avec bilan des recrutements et des avancements, formations, demandes de temps partiel, obligation en matière de droit syndical et présentera des données sur les cas, le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation des non-titulaires.

13 – Les assistantes maternelles entrent-elles dans le champ du dispositif ?

Non. Les 55 758 assistantes maternelles demeurent hors champ du projet de loi car leurs conditions de recrutement et d’emploi, distinctes des règles de droit commun prévues par le statut général, se justifient par la nature particulière de leurs missions.

14 – La titularisation des agents entraînera-t-elle un surcoût pour les collectivités ?

L’étude d’impact du projet de loi, disponible sur le site du Sénat, mentionne que le dispositif sera mis en œuvre à coût constant, mais que son surcoût est estimé, pour les collectivités, à 220 millions d’euros, soit 1700 euros par an et par agent concerné, sur la base d’une rémunération brute moyenne de 1900 euros.

Effective si 130 000 agents territoriaux éligibles sont titularisés, selon l’hypothèse la plus haute, cette hausse serait liée au différentiel entre cotisations patronales vieillesse et retraite qui passeront de 13,31 % pour les contractuels en dessous du plafond de la sécurité sociale à 27,8 % du traitement hors primes pour les titulaires.

S’agissant des cotisations hors retraite, une économie devrait être générée, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès étant inférieure de 3,1 points pour les fonctionnaires et l’assiette de cotisation se limitant au traitement brut hors primes.

15 – Combien pourrait coûter l’organisation de concours réservés ?

Le coût de l’organisation des examens professionnalisés réservés est difficile à évaluer selon l’étude d’impact du projet de loi. Il dépendra des choix faits par les collectivités dans le cadre des programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire.

Pour 130.000 agents contractuels éligibles, selon l’hypothèse haute, dans la FPT (soit les CDI actuels + les CDI-sés par la loi + des CDD relevant de l’échelle 3), le coût de l’organisation d’un entretien est estimé à 35 euros environ par candidat. Il pourrait donc en coûter 4,5 millions d’euros sur la période des quatre ans où les titularisations seront possibles.

Références : Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Source : lagazette.fr

LAÏCITÉ : Un employé de mairie du 93 menacé de révocation à cause de sa barbe !

2011-09-09T00:22:00.004+02:00

source : http://www.lagazettedescommunes.com

Un employé musulman de la mairie de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a été menacé de révocation parce qu'il portait une barbe, a-t-on appris mercredi 7 septembre 2011 auprès de son avocat, confirmant une information de RTL.

« Mon client, fonctionnaire à la mairie depuis la fin des années 90, en poste aux archives, a été suspendu 4 mois et convoqué le 23 septembre en vue de sa révocation totale de la fonction publique », a expliqué M^e Guillaume Traynard.

Début mai, un adjoint au maire lui a dit qu’il envisageait de l’affecter au poste animation-jeunesse, où il serait « plus exposé », raconte l’avocat.

« Je dois vous rappeler l’obligation de neutralité en tant que fonctionnaire », lui aurait dit l’adjoint, avant de lui demander de raser sa barbe, rapporte M^e Traynard.

Il a été convoqué pour une commission disciplinaire le 23 septembre pour plusieurs motifs, dont des retards et l’atteinte au principe de neutralité de la fonction publique, indique-t-il.

La barbe de ce Français d’origine algérienne « signerait son appartenance à la religion musulmane », souligne l’avocat. « Mais la barbe n’est pas un signe objectif et s’il s’appelait Jean Martin, on ne lui aurait pas demandé de (la) tailler », poursuit-il.
« Mon client n’a jamais fait état de ses convictions religieuses auprès de ses collègues », ajoute l’avocat.

Maire en total désaccord - Mercredi, le maire de Tremblay, François Asensi (communiste), a demandé à la commission disciplinaire le retrait de ce dossier, indique la mairie dans un communiqué.
« La transmission du dossier à la commission disciplinaire (…) s’est faite sans que le maire en ait eu connaissance », affirme la municipalité. Le maire avait « préalablement exprimé à l’administration son total désaccord avec le contenu du dossier », selon le communiqué.

Si l’employé ne passera pas devant la commission disciplinaire du 23 septembre, la mairie se réserve la possibilité de « réexaminer » le dossier sur la question de la discipline, dont les retards, a précisé la mairie à l’AFP.

Projet de loi «contractuels» : 150 000 agents publics pourraient être titularisés ou «CDisés»

2011-09-08T00:03:00.001+02:00

Présenté mercredi 7 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique pourrait concerner au total 150 000 agents « précaires » selon le ministère de la Fonction publique :

40 à 50 000 d’entre eux seraient titularisés
100 000 passeraient sous le statut d’un contrat à durée indéterminée de droit public.

Ce projet de loi fait suite à l’accord signé le 31 mars par six organisations syndicales. Il devrait être présenté au Parlement à l’automne, dans le cadre d’une procédure d’urgence, avec une seule lecture par chambre.
Il est complété, dans son titre III, de dispositions relatives à la lutte contre les discriminations notamment envers les handicapés et à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, mais aussi au recrutement, à la mobilité et au dialogue social. Ses dispositions varient selon la fonction publique dans laquelle il s’applique.

Valorisation des acquis professionnels – Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il ouvre la voie à des « modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » durant quatre ans à compter de la publication de la loi, et concernera les agents déjà contractuels de droit public occupant des emplois permanents au 31 mars 2011, dont ceux à temps non complet d’au moins 50 %.
Les bénéficiaires de CDD devront justifier, chez leur employeur, de quatre ans de présence au cours des six ans précédant le 31 mars ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement.

Un « programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire » – Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour être titularisés sera présenté en comité technique, ainsi qu’un « programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ».

La mise en œuvre de ce programme pluriannuel reposera sur

des « sélections professionnelles », éventuellement organisées par les centres de gestion, dans le cadre d’une commission d’évaluation professionnelle,
des « concours réservés » qui donneront lieu à listes d’aptitude,
et des « recrutements réservés sans concours » pour l’accès au premier grade des catégories C.

Si ce projet est voté, des contrats à durée déterminée (CDI) seront proposés obligatoirement aux agents qui totaliseront six ans de service effectifs dans les huit ans précédant la loi, ou seulement trois ans pour les plus de 55 ans. Les conditions de renouvellement des contrats seront en outre très encadrées.

STATUT : Insuffisance professionnelle

2011-09-02T00:54:00.002+02:00

Source : lagazette.fr

En dépit de sa titularisation récente, un agent a pu être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de son comportement général.

Une fonctionnaire territoriale conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle et sollicite sa réintégration dans les effectifs de la commune.
En l’espèce, le maire a licencié l’intéressée en se fondant sur son comportement général, et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie.
Or, le maire a pu décider de son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors même que certains des faits reprochés à l’intéressée étaient susceptibles de constituer des fautes de nature à justifier l’application de sanctions disciplinaires.
En l’occurrence, les circonstances que l’intéressée ait bénéficié d’avancements réguliers d’échelon d’une part, que son contrat à durée déterminée a été régulièrement renouvelé d’autre part, qu’elle ait été intégrée dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, puis titularisée enfin, n’étaient pas de nature à interdire au maire de licencier l’agent.
Par ailleurs, l’intéressée se défendait en estimant que les fonctions qui lui avaient été confiées excédaient ses qualifications d’animatrice.
Or, en l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de l’établir.
Ainsi, la cour a confirmé la légalité de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Références : CAA Nancy 5 mai 2011 req. n°10NC01024

Campagne Saisonniers, la Bretagne, ça vous gagne !

2011-09-01T00:16:00.000+02:00

La campagne Saisonniers 2011 dans le Morbihan par CFDT_TV

STATUT : Retraite et remariage

2011-08-31T00:34:00.003+02:00

source : lagazette.fr
Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.

Références : CE 27 mai 2011 req. n°342238

VANNES Ville : Les engagements seront tenus !

2011-08-30T00:55:00.002+02:00

Cliquez sur le titre pour accéder au site du Télégramme

Source : http://vannes.letelegramme.com/local/morbihan/vannes-auray/vannes/david-robo-les-engagements-seront-tenus-30-08-2011-1413924.php -Propos recueillis par Gabriel Simon

Pas de changement dans la gestion financière de la ville malgré la crise de la dette et coup d'accélérateur au projet Nouvelle Coutume. Les points forts de cette interview de rentrée de David Robo.

Les collectivités locales sont invitées à être économes pour alléger la dette publique, qu'en sera-t-il à Vannes?
La ville de Vannes a su être raisonnable depuis des décennies dans la gestion de son personnel et de ses projets. Et elle est celle qui a le plus investi parmi les communes de sa catégorie. Nous n'avons pas de difficultés financières et nous allons continuer à mener nos projets comme le réaménagement Nord gare, la rénovation urbaine de Ménimur, le passage souterrain de Kérino.

La ville en a les capacités budgétaires?
Ces projets sont pensés, budgétés et provisionnés, il n'est donc pas question de les remettre en cause. À Kérino, on a pris l'option de faire un PPP (partenariat public privé) pour que ce soit le privé qui supporte le plus gros de l'investissement. La ville versera un loyer pendant 25 ans. Dans ce cas, la ville fait appel à des compétences qu'elle n'a pas. Autre exemple: le camping de Conleau nous coûtait 80.000 € par an. Nous avons fait une délégation de service public.

Mais une augmentation des impôts serait-elle possible?
Ce n'est pas à l'ordre du jour. La fiscalité locale n'a pas augmenté à Vannes depuis plus de dix ans. Et c'est un engagement de notre liste en mars2008 de ne pas augmenter les impôts.

Est-ce qu'il y aura des économies?
Nous avons une gestion rigoureuse au quotidien. Il faut faire mieux avec moins. Quand je suis arrivé au CCAS, la subvention d'équilibre allouée par la ville était de 3,1millions d'euros, elle est actuellement de 2,7millions. Nous avons continué à augmenter les places de crèche alors que chaque place coûte 6.000 € au contribuable vannetais contre 9.000 € au niveau national. Cela parce que nous avons un taux d'occupation de 92 à 94% de nos crèches contre 60 à 70% au niveau national. Il n'y aura pas de réduction d'effectif à la ville.

Nombre de bâtiments sont désaffectés à Vannes, château de l'Hermine, chapelle Saint-Yves, ancienne caserne place Nazareth...
On vient de finir l'Hôtel de Limur et on ne peut pas tout mener de front. Le château de l'Hermine est en partie occupé et en état. Pour ce qui est de Nazareth, on attend le départ de la délégation militaire, qui est du ressort de l'État. On pourra alors mener une étude complète. Beaucoup de choses ont été faites ces dernières années sur Vannes, à impôts constants, ce n'est pas le cas de beaucoup de villes.

Vous avez été élu maire il y a cinq mois. Quel bilan faites-vous ?
Je suis dans la poursuite du programme sur lequel nous avons été élus en 2008 et nous sommes toujours en réflexion sur de nouveaux projets. Il n'y a pas de changement de ce point de vue. Je vis sereinement ma prise de fonction. On a une vraie gestion collégiale.

On a parlé de contestation au sein des adjoints?
S'il y a eu contestation, c'est avant mon élection et je n'ai pas le sentiment qu'elle ait perduré. J'ai le sentiment que les adjoints sont contents de la façon dont on travaille.

Vous maintenez que vous ne serez pas candidat aux législatives l'année prochaine?
Totalement. Je me consacre aux Vannetaises et aux Vannetais.

Nouvelle Coutume. «Un coup d'accélérateur»

Le projet commercial Nouvelle Coutume en centre-ville ne serait plus réalisé d'un seul bloc mais par phases, pour pouvoir démarrer plus rapidement.

Lancé en 2003, ce projet doit faire émerger un complexe commercial dans le centre de Vannes à la place de ce qu'on appelle l'îlot Coutume. 13.000m² de surface de vente sur trois niveaux avec 35 boutiques et cinq grands emplacements commerciaux sont prévus, plus des parkings souterrains. Mais la Nouvelle Coutume commence à prendre des allures d'Arlésienne. Le dossier de réalisation confié à Ségécé-Eiffage avance à un train de sénateur. Après la longue phase de négociations avec les propriétaires, qui fini par aboutir en 2009, il a fallu passer par la phase administrative de la loi sur l'eau, incontournable, puisque la construction va nécessiter le déplacement du ruisseau du Rohan.

«Une locomotive pour le centre-ville»

On avait annoncé l'ouverture pour 2012 puis 2014. Quand ce projet verra-t-il le jour? David Robo veut «donner un coup d'accélérateur». «Et c'est possible, dit-il, si on fait le centre en plusieurs phases: commerces, logements, bureaux». «La ville, indique-t-il, est propriétaire de l'ancien Champion, de propriétés rue du Colonel-Maury et du parking derrière le Champion. On peut accélérer les choses sur les propriétés de la ville pour faire venir des enseignes commerciales». Quelles enseignes et pour quand? «J'ai des espérances assez rapides», répond-il en s'imposant une certaine discrétion sur le sujet. «Je ne veux pas que des enseignes importantes aillent dans les zones commerciales», ajoute-t-il. «Bien que je ne sois pas d'accord avec tout ce qui se dit - l'extension de la périphérie ne fait pas souffrir tant que cela le centre-ville - il faut une locomotive pour le centre-ville». Une enquête réalisée par Le Télégramme avec les étudiants de l'IUT en début d'année sur ce phénomène commercial périphérique à Vannes avait montré que les consommateurs n'avaient pas bouleversé leurs habitudes. Toutefois, l'attrait de l'extérieur était indéniable.

Les dossiers municipaux en bref

Passage souterrain de Kérino.
Quatre candidatures pour la construction ont été reçues. Il s'agit de groupes nationaux associés avec des régionaux. Trois seront retenus au 15 septembre. «On entrera alors dans un dialogue compétitif», précise David Robo, qui espère le premier coup de pioche pour le 1erseptembre 2013. Il y aura ensuite 18 mois de travaux. Il faudra au préalable déplacer le port de commerce (Le Télégramme du 21 juin). Une fois le tunnel construit, l'aménagement de la place Gambetta pourra être envisagé. L'idée : diminuer le nombre de voies, supprimer le tourne à gauche vers la porte Saint-Vincent et agrandir les terrasses.

L'aménagement Nord gare.
Les travaux vont commencer en 2012 avec la construction de deux bâtiments.

Renouvellement urbain à Ménimur.
Dépôt du permis de construire pour le centre commercial et de la construction de la future place début octobre. L'agence du Crédit agricole sera provisoirement déplacée sur le parking devant la crèche. Des habitants refusent le bardage en tôle (Le Télégramme du 8 août). «On va réunir les habitants avec Vannes Golfe Habitat pour voir si on peut moduler les choses», précise David Robo.

Centre-ville piétonnier.
Les bornes seront installées le 18 novembre.

Centre commercial de Kercado.
Une opération Fisac (soutien au commerce et à l'artisanat de proximité) pourrait être envisagée pour aider à la modernisation de l'ensemble.

La faculté de droit, rue de la Loi.
Le transfert sur le campus de Tohannic est prévu pour début septembre 2012. Une étude légère sera confiée à EADM (société d'aménagement du conseil général) pour le devenir du site. La ville conservera les parties lui appartenant. Les autres seront transformées en bureaux, logements, commerces. Le transfert de la Maison des associations est une «hypothèse».

Nouveau directeur général.
«D'un commun accord nous avons décidé de mettre fin à notre collaboration», indique David Robo à propos du départ d'Hervé Minjon évoqué avant l'été en conseil municipal (Le Télégramme du 21 mai). «Je ne peux que louer son investissement depuis 2008. Il y a certains éléments qui font qu'on est amené à changer de directeur», précise-t-il. Un nouveau directeur sera recruté.

"Ce plan de rigueur n'est pas bon"

2011-08-29T00:20:00.002+02:00

Chérèque lie plan de rigueur et chômage par Europe1fr

PROJET Solidarité entre collègues : le don de R.T.T. à un parent d’enfant malade

2011-08-28T00:06:00.001+02:00

Source : http://www.wk-rh.fr
Permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade, en autorisant le transfert entre collègues des droits affectés sur le compte épargne temps, tel est l’objet de la proposition d e loi enregistrée le 13 juillet à la présidence de l’Assemblée nationale.

Ce texte, présenté par le député UMP Paul Salen, succède à un texte ayant le même objet, qui avait été porté par le député UMP Jean-François Chossy, dont le mandat a cessé (voir proposition de loi n° 3339 enregistrée à l’Assemblée nationale le 13 avril 2011). Il s’inspire de pratiques observées dans certaines entreprises, comme Badoit, Fuji-Autotech ou encore Mérial, une filiale de Sanofi, où un accord mettant en place ce dispositif a été récemment conclu (v. Bref n° 15914 du 12 août 2011). Selon Paul Salen, si le texte est adopté au premier trimestre 2012 (ce qu’il espère, le texte comptant 136 cosignataires, dont Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP), 1500 enfants pourraient bénéficier de ce dispositif en 2012.

Mais avant d’être discuté au Parlement, le texte doit être soumis aux partenaires sociaux pour consultation.

Le transfert de droits acquis d’un CET à un autre

Afin de rendre possible le don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, la proposition de loi prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son CET à un autre salarié de la même entreprise.

Ce transfert reposerait sur une démarche volontaire (« tout salarié peut, sur sa demande ») et serait soumise à l’accord de l’employeur.

Il porterait sur « tout ou partie des droits affectés sur le CET » (autrement dit, des repos acquis au titre d’heures supplémentaires, la cinquième semaine de congés payés, des jours de réduction du temps de travail, etc.).

Le bénéfice de ce transfert serait réservé aux salariés de l’entreprise (le transfert interentreprise n’étant pas possible) assumant « la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ». Il s’agit des mêmes bénéficiaires que pour l’allocation journalière de présence parentale (CSS, art., L. 544-1).

Selon la proposition de loi, le transfert serait possible « nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ». Rappelons en effet que le CET est mis en place par accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche), qui en détermine les modalités d’alimentation et d’utilisation.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-loi-don-de-RTT.pdf

Educateur des A.P.S. – Annulation des ouvertures des concours et examens professionnels « anciennes formules » organisés par le C.D.G. 35

2011-08-27T00:59:00.003+02:00

Le cadre d’emplois des éducateurs A.P.S. et les formalités d’organisation des concours et examens professionnels ont été réformés courant juin 2011. Aussi, il était nécessaire d’annuler les concours et examens professionnels (promotion interne) ouverts selon l’ancienne réglementation : pas d’inscription du 13 septembre au 05 octobre 2011. Elles seront ré-ouvertes du 05 juin au 04 juillet 2012.

Rappel : il y a désormais deux niveaux de recrutement pour les concours : grades d’éducateur des A.P.S. (niveau IV : bac) et d’éducateur principal 2^ème classe (niveau III : bac + 2).

Pour consulter notre page dédiée à la réforme de la Catégorie B : cliquez ici. Vous y trouverez la fiche carrière et les nouveaux textes de référence du cadre d’emplois des éducateurs A.P.S.

Recrutement illégal

2011-08-26T00:52:00.004+02:00

Source : http://www.lagazettedescommunes.com

Le litige porte sur le recrutement par un centre communal d’action sociale (CCAS) d’un agent d’entretien auxiliaire à temps non complet.
En l’espèce, l’intéressée était affectée dans une résidence pour personnes âgées où elle devait être présente pendant 10 heures toutes les nuits du mois sauf une. Elle était tenue d’assurer l’accès à la résidence, d’aider les pensionnaires et de répondre à leurs sollicitations, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ainsi, son service de nuit ne se limitait pas à une simple période de veille, mais lui imposait de se trouver à la disposition permanente des personnes hébergées. Cette activité constituait dès lors un travail effectif pendant la totalité de sa durée, en dépit de périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressée pouvait se retirer dans son logement situé à l’intérieur de la résidence.

Compte tenu de ses fonctions, l’agent n’avait pas à être recruté sur un emploi de gardien territorial d’immeuble, même si elle occupait un logement précédemment mis à la disposition de gardiens d’immeubles.
En revanche, ses fonctions ont le caractère d’un emploi à temps complet. Aussi, son recrutement à temps non complet est dès lors illégal et doit être annulé.

Références : CAA Bordeaux 7 juin 2011 req. n°09BX02511

Annonces Fillon : "l’essentiel de l’effort est demandé aux salariés"

2011-08-25T00:27:00.001+02:00

Pour la CFDT, les mesures annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre pour réduire le déficit public, ne sont pas à la hauteur des enjeux en plus d'être déséquilibrées au détriment des salariés.

« Les efforts demandés aux salariés sont très importants par rapport à ceux demandés aux entreprises et aux très hauts revenus. » L’analyse de Véronique Descacq, secrétaire nationale de la CFDT chargée des questions économiques, est sans appel suite aux annonces du Premier ministre.

Si la secrétaire nationale reconnait « un début de remise en cause » de la défiscalisation des heures supplémentaires, « il est clairement trop timide ». Surtout que dans le même temps « le gouvernement s’attaque directement au pouvoir d’achat des salariés en taxant davantage les mutuelles santé. Une mesure d’autant plus injuste que 25% des salariés ont déjà des difficultés d’accès aux soins. » Enfin, Véronique Descacq qualifie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’« effet d’annonce qui ne règle ni le problème du déficit public, ni les injustices de notre système fiscal ».

Pour Marcel Grignard, secrétaire général adjoint de la CFDT, ces annonces gouvernementales sont marquées par « l'absence totale de soutien à l'activité économique et à la situation sociale, alors qu'avec une croissance révisée officiellement à la baisse on va probablement vers une aggravation du chômage ».

Nicolas Ballot

Source : http://www.cfdt.fr

VOS QUESTIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

2011-08-24T00:39:00.002+02:00

Voici quelques éléments de réponses (source http://www.naudrh.com/)

Règles d'encadrement de la durée du travail

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :
- la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
- le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),

- la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,
- le repos quotidien est au minimum de 11 heures,
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

Les jours fériés qui coïncident avec le jour non travaillé, dans le cadre d'un temps partiel (le mercredi par exemple), sont-ils récupérables ?
Le Conseil d’Etat (CE du 21.01.1991 Mme Molin) a précisé qu’il appartenait à l’autorité de déterminer, en fonction des contraintes de services, les modalités d’attribution du temps partiel et qu’ainsi elle pouvait légalement décider qu’aucun ajustement ne serait opéré lorsqu’un jour férié ou chômé (le 1er mai) coïncide avec un jour où l’agent ne travaillait pas. Par conséquent, il n’existe, sauf accord, aucun droit à récupération des jours fériés et chômés.

Peut-on faire travailler un agent 7 jours sur 7 ?
Non. Tout agent public a droit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 35 heures consécutives au cours de chaque période de 7 jours.
Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive européenne n° 93-104 du 23 novembre 1993 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail.

À la mairie, Hervé Minjon prépare ses cartons !

2011-08-23T10:14:00.003+02:00

Article paru dans OUEST FRANCE (édition du mardi 23 août 2011)

Le directeur général des services quittera ses fonctions au début du mois d'octobre. Il ne sera resté que trois ans à son poste.

Le record de Michel Le Spégagne, numéro un de l'administration municipale vannetaise durant un quart de siècle, sous les ères Pierre Pavec et François Goulard, ne sera donc pas battu. Et loin de là !

Son successeur au poste de Directeur général des services (DGS), Hervé Minjon, est en train de préparer ses cartons. Il quittera l'hôtel de ville début octobre après - seulement - trois ans à cette fonction. Un divorce par consentement mutuel.

Âgé de 40 ans, il était arrivé en 2008 au bord du golfe du Morbihan. Ce polytechnicien, ancien de l'école des Ponts et chaussées, avait précédemment occupé le siège de directeur départemental de l'Équipement dans les Vosges.

Rien à voir, donc, avec la gestion d'une collectivité locale. Un manque d'expérience que lui ont reproché plusieurs élus et personnels municipaux. Les tensions ont d'ailleurs parfois été vives entre Hervé Minjon et ces derniers.

Ce départ du directeur général des services coïncide avec une démission importante : celle de Ronan Gourvennec, le directeur général des services techniques, parti travailler au conseil général d'Ille-et-Vilaine.

Une vacance de trois semaines à un mois

La Ville de Vannes se retrouve donc, désormais, sans numéros un et deux de l'administration municipale. Problématique à l'aube d'une année 2012 riche en travaux ?

« Non, assure le maire David Robo. Beaucoup de choses sont déjà lancées, pour l'aménagement du quartier Nord-Gare ou encore le tunnel de Kérino, par exemple. Et puis la vacance pour le poste de DGS ne durera que trois semaines ou un mois. »

David Robo indique en effet avoir déjà reçu quelques noms de candidats pour succéder à Hervé Minjon, « avec le profil collectivité locale. C'est ma priorité ».

Le nouveau directeur général des services techniques mettra, lui, un peu plus de temps à arriver. Pour le trouver, le maire est passé par un cabinet de chasseur de têtes.

Pour mémoire, rappelons que le 1^er avril dernier, la directrice des médiathèques avait aussi quitté son poste. Quant à Jean-Louis Vinet, directeur des affaires culturelles de la Ville durant six ans, son contrat n'avait pas été renouvelé en 2009.

Source : Yves-Marie ROBIN. Ouest-France

C.A.P. – avancement de grade – projet de tableau annuel

2011-08-16T14:40:00.002+02:00

L'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'avancement de grade a lieu notamment

- soit au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle,

- soit après une sélection par voie d'examen professionnel. Dans les deux cas, la procédure prévue par la loi consiste en l'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État (n° 304 987 du 27/04/2011) considère que, pour procéder à la consultation de la C.A.P. sur un projet de tableau annuel d'avancement de grade, l'autorité territoriale n'est pas tenue, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, de faire figurer sur ce projet l'ensemble des agents remplissant les conditions requises pour être promus.

En revanche, l'autorité territoriale doit, d'une part, préalablement à la présentation du projet de tableau avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents. Le Conseil d'État fait la même analyse dans le cas de la consultation de la commission administrative paritaire sur un projet de liste d'aptitude au cadre d'emplois supérieur soit la promotion interne (art. 39 de la loi du 26 janvier 1984). Un travail préparatoire d'examen de chaque dossier préalablement à la séance de la CAP paraît donc conciliable avec cette jurisprudence.

Q.E. n° 90 444

J.O. A.N. du 26/07/2011

Réforme du S.F.T. – nouvelle architecture à la rentrée ?

2011-08-12T00:29:00.002+02:00

Le Gouvernement finalise le projet de réforme du supplément familial de traitement (S.F.T.) qui serait, a priori, présenté aux syndicats, à la rentrée.

Les objectifs de la réforme :

- Réformer un dispositif obsolète : atténuer la logique nataliste du dispositif

- Simplifier et gagner en équité : instaurer des montants forfaitaires

Les nouveaux montants :

Nombre d’enfants	Dispositif actuel	Projet
1	2,29 €	30 €
2	73 à 110 €	73 €
3	181 à 281 €	181 €
Par enfant supplémentaire	129 à 204 €	129 €

Ce nouveau dispositif serait mis en place progressivement de 2012 à 2017.

Des mesures transitoires seraient également prévues : garantie de maintien du S.F.T. actuellement perçu tant que la situation de l’agent ne change pas (arrivée ou départ d’un enfant).